née X..., en dépit de l'accord des consorts H..., sauf peut-être l'intérêt de ces derniers à voir remplacer la traverse dont ils n'ont pas l'usage par un bâtiment ; » ; ALORS QUE le procès-verbal de bornage

EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU MIDI, CIAM L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE

., géomètre, signé par mesdames X... et les époux A..., ne constituerait pas un bornage amiable, notamment en ce qu'il n'avait pas été publié et n'avait pas été suivi de l'implantation des bornes .

Calimu, dont la spoliation n'est pas retenue par la cour, exclut l'allocation de dommages et intérêts ; Attendu que si les frais du bornage amiable sont partagés par les parties, en revanche ceux du bornage

X... ne pouvait reprocher à l'expert d'avoir repris le tracé défini par un bornage amiable établi par un autre expert en 2002 et qui avait été expressément accepté par la copropriété « Traverse [...] »

Ils indiquent qu’un plan de bornage amiable avait été dressé par un géomètre-expert le 18 février 2010.

Monsieur Raymond X... soutenait que le document d'arpentage dressé en 1991 pour la donation partage s'imposait aux parties et devait primer sur le bornage amiable établi en 2001 par Monsieur B....

Ce bornage amiable n’a néanmoins pas pu être validé et a donné lieu à un procès-verbal de carence, faute d’accord de la commune de Saint-Sulpice-de-Cognac s’agissant du positionnement de la borne située

Or, Monsieur [W] et Mademoiselle [M] ont, avec Monsieur [D] et le maire de [Localité 1], fait procéder le 15 juin 2011, au bornage amiable de leur parcelle [Cadastre 1], pour définir les limites entre

(facture du 16 juin 2011), qui avait déjà apposé des bornes en vertu du précédent bornage amiable partiel (facture du 9 avril 2009) ; que, le 22 août 2011, l'expert privé diligenté par l'assureur des époux

La relation des vérifications faites par l'expert géomètre B... lors de l'opération de bornage amiable conforte la thèse des époux X... selon laquelle la parcelle en litige appartenait originairement indivisément

de bornage amiable, et, d'autre part, une demande de confirmation du jugement rendu le 2 décembre 2019.

Leur enjoindre de faire cesser tout acte d'obstruction et laisser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] le libre accès à sa parcelle, telle que définie dans le procès-verbal de bornage

B - Sur l'inopposabilité aux époux [N] du procès-verbal de bornage amiable établi le 27 mai 1971 : C'est encore vainement que Mme [U], pour revendiquer l'existence d'un droit de passage sur le chemin

Le géomètre expert a dressé un procès verbal de bornage amiable que les parties ont signé.

[D] était irrecevable, en l'état d'un précédent bornage amiable, matérialisé par la signature de trois procès-verbaux du 23 décembre 2015, peu important que cet accord n'ait pas été concrétisé par la pose

; il résulte de leurs conclusions qu'ils ont tenté avec les mêmes de procéder à un bornage amiable ; ils sont donc aujourd'hui particulièrement mal venus de contester la propriété de ces derniers ; il

X... ne pouvait pas disposer de plus de droit que son propre vendeur, se trouvait dans l'incapacité de démontrer sa propriété sur ce bien, et l'a débouté de ses demandes ; Attendu que si le bornage amiable