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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200929
4 juin 2015
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.2.1. psychiatrie d'adultes ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2008:C200828
22 mai 2008
X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a refusé de procéder
ECLI:FR:CCASS:2015:C200930
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.20 Neurologie ; que, par décision du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a
ECLI:FR:CCASS:2015:C201070
25 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200989
26 mai 2011
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2015:C201072
la rubrique F.1.6. cardiologie ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que son activité expertale était limitée au plan géographique
ECLI:FR:CCASS:2013:C201483
12 septembre 2013
X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 10 décembre 2012, le bureau
ECLI:FR:CCASS:2015:C201073
dans la rubrique H.1.5. et H.2.5. langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues romanes ; que par délibération du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription
ECLI:FR:CCASS:2013:C201485
bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que le demandeur, qui a réalisé peu d'expertises judiciaires, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 2, 1° du
ECLI:FR:CCASS:2013:C201490
10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2009:C200717
7 mai 2009
dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 6 janvier, exercé le recours prévu à l'article 20 du
ECLI:FR:CCASS:2009:C200715
X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription
6137250fcd5801467741aa85
28 juin 2007
Le X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription
61372510cd5801467741aa8e
14 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.
613724cfcd5801467741888f
5 avril 2007
613724cfcd58014677418890
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C201094
3 juillet 2008
de la Cour de cassation ayant rejeté cette demande, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201489
2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette
ECLI:FR:CCASS:2013:C201487
ECLI:FR:CCASS:2014:C201311
4 septembre 2014
) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M.
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