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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y

6079a8ca9ba5988459c4ef51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à l'encontre de Bernard A..., en liquidation judiciaire à titre personnel depuis le jugement du 14 novembre 1994, il convient de relever que, si Alain X... a déclaré le 28 décembre 1994, dans le délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00353

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CB Chocolaterie de Bourgogne, ont formé le pourvoi n° C 22-23.941 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3901

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

C..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5f

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

judiciaire le 24 février 1988, les documents comptables ont été régulièrement remis, le 17 mars 1988, au mandataire liquidateur; qu'en cette qualité, une notification de redressement lui a été adressée

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mai 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS Progesco, et la SCP [J] a été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] [W], ès qualités d'administrateur et la SELARL [7], représentée par Me [Q], ès qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[S] [W], ès qualité de mandataire ad'hoc à la liquidation judiciaire de la SARL LNGD, demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté Mme [H] [Q], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Lionel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a placé l'association [1]' en redressement judiciaire et désigné Me [H] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [2] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c97

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par une délibération, en date du 20 septembre 1997, le Conseil d'administration de la Caisse de garantie des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe93fcdc6046d4787d73a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sociétés CFP Agencement et Heiseur Electricité Plomberie ayant fait l'objet d'une liquidation, Mme [O] [V] a appelé à la cause leurs liquidateurs respectifs, M. [F] [Y] et Maître [P] [J].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire à son encontre ; ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire, aux fins de mise en place d'une

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et nommé en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur la SELARL Actis, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423657

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Nadège, épouse A..., - LA SOCIETE A..., représentée par Jacques B..., administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme que c'est vainement que la banque [T] tente de remettre en cause le caractère contradictoire de ce constat d'huissier, au motif que l'administrateur judiciaire de la société EGBI [R] n'était

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C], ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'AMAPA, la SCP [T] prise en la personne de Mme [M] ès qualités d'administrateur judiciaire de l'AMAPA, la SELARL Asteren, prise en la personne de MM.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

judiciaires, et non pour celui de leurs administrés ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi qu'en faisant verser dans les conditions ci-dessus exposées à la société civile professionnelle

Source officielle

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