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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y
6079a8ca9ba5988459c4ef51
28 janvier 2004
à l'encontre de Bernard A..., en liquidation judiciaire à titre personnel depuis le jugement du 14 novembre 1994, il convient de relever que, si Alain X... a déclaré le 28 décembre 1994, dans le délai
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00353
12 juin 2024
agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CB Chocolaterie de Bourgogne, ont formé le pourvoi n° C 22-23.941 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re
soc
6137216acd580146773f3901
20 mars 1991
C..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Il sied de préciser que le redressement judiciaire de la société [R] [N] a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 27/06/2025.
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
judiciaire le 24 février 1988, les documents comptables ont été régulièrement remis, le 17 mars 1988, au mandataire liquidateur; qu'en cette qualité, une notification de redressement lui a été adressée
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
judiciaire de la société ECD, soit le 30 septembre 1998, le bilan du premier exercice, clôturé le 31 décembre 1997, n'était toujours pas établi ; que Me E..., liquidateur judiciaire de la société ECD,
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 mai 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS Progesco, et la SCP [J] a été désignée en qualité de liquidateur
CHAMBRE SOCIALE A
6a0ea0fccdc6046d47669ccd
20 mai 2026
[K] [W], ès qualités d'administrateur et la SELARL [7], représentée par Me [Q], ès qualités de mandataire judiciaire.
Chambre commerciale
69f04150cdc6046d47ccafcd
27 avril 2026
[S] [W], ès qualité de mandataire ad'hoc à la liquidation judiciaire de la SARL LNGD, demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté Mme [H] [Q], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Lionel
Chambre Sociale
69e1c69ccdc6046d4788db87
16 avril 2026
Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a placé l'association [1]' en redressement judiciaire et désigné Me [H] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl [2] en qualité d'administrateur
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par une délibération, en date du 20 septembre 1997, le Conseil d'administration de la Caisse de garantie des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
4ème Chambre
6a0fe93fcdc6046d4787d73a
21 mai 2026
Les sociétés CFP Agencement et Heiseur Electricité Plomberie ayant fait l'objet d'une liquidation, Mme [O] [V] a appelé à la cause leurs liquidateurs respectifs, M. [F] [Y] et Maître [P] [J].
69f19a68cdc6046d47ede860
judiciaire à son encontre ; ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire, aux fins de mise en place d'une
6137262fcd58014677423989
5 juin 2002
conserver l'anonymat a précisé à Michel Y... avoir personnellement dû verser 150 000 francs en espèces à Me X... dans le cadre de la liquidation judiciaire de sa société qui réalisait du négoce de composants
6137262fcd5801467742398a
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
et nommé en qualité de mandataire judiciaire et liquidateur la SELARL Actis, prise en la personne de M.
61372628cd58014677423657
24 octobre 2001
Nadège, épouse A..., - LA SOCIETE A..., représentée par Jacques B..., administrateur judiciaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000,
9ème chambre 2ème section
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Elle affirme que c'est vainement que la banque [T] tente de remettre en cause le caractère contradictoire de ce constat d'huissier, au motif que l'administrateur judiciaire de la société EGBI [R] n'était
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
[C], ès qualités d'administrateurs judiciaires de l'AMAPA, la SCP [T] prise en la personne de Mme [M] ès qualités d'administrateur judiciaire de l'AMAPA, la SELARL Asteren, prise en la personne de MM.
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
judiciaires, et non pour celui de leurs administrés ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi qu'en faisant verser dans les conditions ci-dessus exposées à la société civile professionnelle
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