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33 037 résultats pour « calcul forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615830

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT APRES DEFALCATION DES RETENUES VISEES AU 1ER ET 2EME ET DES COTISATIONS VISEES AU 1 BIS

Source officielle

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CC

soc

613723facd58014677410b0a

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

pour les années 1994 et 1995, l'agent enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'entreprise diverses sommes, évaluées forfaitairement, représentant la mise à disposition d'un

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622656

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1°

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e2

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

selon le minimum forfaitaire prévu par l'article D. 612-6; que la décision attaquée (Poitiers, 17 septembre 1996) a accueilli le recours de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628788

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. - Toutefois, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613773

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

OUVRE DROIT, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1971, AU BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616269

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

1979 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100615_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; ()/ La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620794

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU...

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616071

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613890

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 POUR 100 DU MONTANT DE CE REVENU - LES INTERESSES SONT EGALEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e5

Appel

3 février 2014

3 février 2014

revenus en bonne et due forme, les cotisations dues au titre du régime de base et du régime complémentaire, telles que prévues par les articles D 645-2-4 et D 645-3 du code de la sécurité sociale, sont calculées

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb14a

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

de cotiser sur les rémunérations de ces stagiaires, le Comité, en faveur duquel une lettre ministérielle du 9 octobre 1986 avait accordé, à titre exceptionnel et temporaire, le bénéfice du mode de calcul

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623273

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625743

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu" ; qu'il résulte du même article que

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006645

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00752

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle en a déduit que le salarié procédait à un calcul forfaitaire de son temps de travail alors qu'il devait étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par des éléments concrets portant sur

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618076

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ....ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. - TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008184685

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

X demande que soient annulées les instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même année fiscale, et notamment l'instruction du 30 décembre 1998 publiée

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616265

Admin. suprême

14 février 1983

14 février 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

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