AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402886_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-Les candidats au permis de conduire (…) passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même
Source officiellePage 7 sur 676
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01679
21 novembre 2018
21 novembre 2018
délégués du personnel sur la liste syndicale Sud, que sa candidature était présumée maintenue sous cette étiquette mais que Mme Y... a été élue titulaire au second tour en qualité de candidat libre et
Source officielle