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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713ab
4 juillet 2022
par les parties, ne disposant d'aucun élément de nature à les rendre suspectes ; que tous les éléments en la possession du notaire lui permettaient de retenir que le chalet-refuge présentait bien un caractère
2ème Chambre
DTA_2304254_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - des immobilisations ont été incluses dans les bases taxées alors qu'elles présentent un caractère mobilier dès lors qu'elles peuvent être détachées de la construction sans que
4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Un tel équipement fait corps avec l'immeuble, alors même que les vantaux, qui n'ont pas vocation à être utilisés sans encadrement, sont mobiles, et ne présente pas, dès lors qu'il est installé, un caractère
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500906_20250401
1 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts ; ils n'ont par nature pas le caractère
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques s'applique, en vertu de son article L. 1, aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
DTA_2208056_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère
1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618
18 juin 2024
soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère
3 ème Chambre
DTA_2000640_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux
DTA_2101997_20230126
7ème Chambre
DTA_2504121_20250630
30 juin 2025
DTA_2311247_20251216
16 décembre 2025
par Me Zahedi, demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme C... ainsi qu’à tous occupants sans droit ni titre de l’appartement de type F6 occupé au sein de l’école élémentaire Lazare Carnot
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
selon eux, la découverte par un droit de propriété ou tout autre droit réel existant avant 1994 ; que les droits et prérogatives attachés à la qualité d'inventeurs sont communs aux découvertes de caractère
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux
DTA_2504171_20250806
6 août 2025
5ème chambre
DTA_2008058_20221215
15 décembre 2022
n°440 du 27 mars 2019 ; Elle soutient enfin, à titre infiniment subsidiaire, que : -les droits détenus en vertu d'un contrat de crédit-bail se décomposant entre le droit au bail, qui revêt un caractère
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'exercice litigieux aurait comporté un caractère dangereux ou inadapté à l'âge de Mme B, doit être écarté. 9.
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