les qualités liées à l'utilité de la chose, tel que le caractère constructible d'un terrain ; qu'en relevant qu'en admettant même que M.

X... nécessitait un trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié

est pas connue ; qu'en tout état de cause, les déclarations des témoins comportaient de nombreuses précisions sur la date des délits et qu'en fondant son analyse de ces déclarations sur une erreur substantielle

que toutes les sculptures litigieuses étaient des épreuves anciennes du XIXe siècle et avaient plus de cent ans d'âge ; que ces assertions, totalement démenties par les expertises, suffisent à caractériser

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la seule constatation du caractère

pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat de travail de Mme X... stipule en son article 4-2, 2e alinéa, que "les caractères

qu'il ne ressort nullement de ladite lettre de licenciement que c'est un motif économique d'ordre structurel qui a justifié la modification du contrat de travail, ce qui aurait été de nature à caractériser

X... n'avaient pas un caractère immuable, la société était libre d'imposer des modifications de fonctions, fussent-elles substantielles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en

conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 27 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Aucune atteinte concrète aux droits de l'intéressé n'est caractérisée

du contrat de travail, refusée par le salarié, constitue une rupture à la charge de l'employeur ; qu'en se fondant exclusivement sur le caractère prétendument justifié de la rupture pour en déduire

de motif précis de rupture, et, enfin, de n'avoir pas examiné la demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère vexatoire des circonstances entourant son licenciement; Mais attendu, d'abord,

Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il n'est pas reproché à Hervé

du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en conséquence, la cour d'appel en niant le caractère économique du licenciement de M

substantiel de cette modification des conditions d'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas analysé les propositions de l'employeur, notamment les réductions définitives du temps de travail et la suppression

de travail fondée sur des motifs économiques d'ordre structurel ou conjoncturel, équivaut à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné par le refus des salariés a un caractère

X..., uniquement par référence au caractère aléatoire du volume des ventes d'un VRP, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

vendeuse, puis promue VRP, a constaté, par lettre du 14 octobre 1990, la rupture de son contrat de travail à la suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles d'une

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PHILIPPE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1990 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une modification substantielle