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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007900087
21 février 1996
L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions" ; Considérant que si ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat
cr
6137255bcd5801467741d00e
26 mars 1991
AU NOM DU Y...
6079a7e79ba5988459c4b532
18 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efe
24 janvier 2000
Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648913
28 janvier 1976
DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE ET NON
6079a88d9ba5988459c4de66
18 novembre 1964
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA MEME SOLUTION EN CE QUI CONCERNE LES GENDARMES, LUI REPROCHANT D'AVOIR AINSI ETENDU ARBITRAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UN CAS
3ème Chambre
DTA_2110599_20240715
15 juillet 2024
. / Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du
6253c86cbd3db21cbdd85412
8 janvier 2001
recevables, en tout cas non fondées; Subsidiairement; constatant qu'ont à être respectées les exigences des articles 15, 16 et 132 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui commande une nouvelle
613725bfcd58014677420377
12 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242034
15 novembre 2006
territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas
Service des référés
662a9fd6c8a1343b8cd625b3
25 avril 2024
Madame [K] [S], représentée, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au juge des référés de : -Déclarer irrecevable, en tout cas non fondé, le syndicat des copropriétaires, -En conséquence,
civ3
60794b719ba5988459c4321c
11 décembre 1984
CODE RURAL, DES LORS QUE CETTE LETTRE SUBORDONNAIT L'ACHAT DU BIEN A DES RESERVES ALLANT JUSQU'A LA DEMANDE DE NULLITE DE LA VENTE, RESERVES QUI ONT RETARDE L'ALIENATION DE PLUSIEURS ANNEES, ET EN TOUT CAS
pl
60793b369ba5988459c3c509
7 février 1986
Cet arrêt ayant été cassé le 21 janvier 1981 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Metz cette juridiction a statué
comm
6137224fcd580146773fbea8
3 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco Allemand Transit -FAT- société
6253cb14bd3db21cbdd8ccdd
25 novembre 2008
recevables en tout cas non fondée ; - de condamner les époux Y... aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de
civ1
6137225dcd580146773fc5ff
22 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., domicilié chez M. B..., ...
Opp. Taxes
5fddfb55b1f7cf9c4f362a02
10 juillet 2018
Enfin, Maître Alain-David X... se prévaut d'une décision du 6 juillet 2017 de la cour de cassation permettant de réclamer le paiement d'honoraires de résultat même en cas de dessaisissement antérieur à
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f8
22 janvier 2008
Elle indique que Maître X... est intervenu dans le cadre de la cession d'actions d'une filiale du groupe au groupe KAUFFMAN & BROAD et que ses diligences ont été limitées et en tout cas ne peuvent être
Chambre 3-3
633fc295e633183e2ee176e4
6 octobre 2022
à la cour de : juger Mme [B] [J] divorcée [U] irrecevable, en tous les cas non fondée en son action en révision de l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 13 juin 2019 et, partant, au prononcé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00332
18 mars 2025
du code de procédure pénale, peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi précitée et qui comprend, en pareil cas
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