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984 303 résultats pour « cas (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007900087

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions" ; Considérant que si ces dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d00e

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

AU NOM DU Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b532

Cassation

18 mai 1977

18 mai 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efe

Appel

24 janvier 2000

24 janvier 2000

Il résulte des dispositions de l'article L 233-58 du Code des l' , Communes que les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648913

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE ET NON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de66

Cassation

18 novembre 1964

18 novembre 1964

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA MEME SOLUTION EN CE QUI CONCERNE LES GENDARMES, LUI REPROCHANT D'AVOIR AINSI ETENDU ARBITRAIREMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A UN CAS

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2110599_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

. / Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85412

Appel

8 janvier 2001

8 janvier 2001

recevables, en tout cas non fondées; Subsidiairement; constatant qu'ont à être respectées les exigences des articles 15, 16 et 132 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui commande une nouvelle

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420377

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242034

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd6c8a1343b8cd625b3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Madame [K] [S], représentée, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au juge des référés de : -Déclarer irrecevable, en tout cas non fondé, le syndicat des copropriétaires, -En conséquence,

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c4321c

Cassation

11 décembre 1984

11 décembre 1984

CODE RURAL, DES LORS QUE CETTE LETTRE SUBORDONNAIT L'ACHAT DU BIEN A DES RESERVES ALLANT JUSQU'A LA DEMANDE DE NULLITE DE LA VENTE, RESERVES QUI ONT RETARDE L'ALIENATION DE PLUSIEURS ANNEES, ET EN TOUT CAS

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c509

Cassation

7 février 1986

7 février 1986

Cet arrêt ayant été cassé le 21 janvier 1981 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Metz cette juridiction a statué

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbea8

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco Allemand Transit -FAT- société

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

recevables en tout cas non fondée ; - de condamner les époux Y... aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5ff

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., domicilié chez M. B..., ...

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CA

Opp. Taxes

5fddfb55b1f7cf9c4f362a02

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Enfin, Maître Alain-David X... se prévaut d'une décision du 6 juillet 2017 de la cour de cassation permettant de réclamer le paiement d'honoraires de résultat même en cas de dessaisissement antérieur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Elle indique que Maître X... est intervenu dans le cadre de la cession d'actions d'une filiale du groupe au groupe KAUFFMAN & BROAD et que ses diligences ont été limitées et en tout cas ne peuvent être

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc295e633183e2ee176e4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à la cour de : juger Mme [B] [J] divorcée [U] irrecevable, en tous les cas non fondée en son action en révision de l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 13 juin 2019 et, partant, au prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00332

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

du code de procédure pénale, peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que le solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 de la loi précitée et qui comprend, en pareil cas

Source officielle

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