n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

de la commission de l'infraction ; d'où ilrésulte que la chambre d'accusation devait préciser en quoi la détention provisoire était nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuel causé par

où la preuve contraire est rapportée au moyen d'un écrit, elle ne peut résulter que d'un témoignage recueilli sous serment ; qu'en faisant état des observations et conclusions d'un tiers qui n'a pas été

société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M.

[C], le tribunal ne pourra que constater que sa demande d’expertise est justifiée en raison de la présence d’une pathologie interférente dans la mesure où il est nécessaire de pouvoir déterminer quels

adéquates, de la mise en place d'un dispositif de protection dont la nécessité avait été préalablement constatée aux termes du PGC et du PPSPS, soit nécessairement au regard de la nécessité de satisfaire

s'est contredite ; "alors, d'autre part, qu'en n'indiquant pas d'où il tirait que Jacqueline A... souffrait d'un encombrement bronchique nécessitant des séances de clapping avec assistance d'un tiers

En réplique aux écritures de la Mdph, ils indiquent que la présence permanente de Mme [B] est nécessaire en cas de malaise ou de nouvelle tentative de suicide, et contestent avoir indiqué que l’état de

des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où

l'assistance technique du pays où se trouvait le boitier » et que « tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant d'une mesure concernant une ligne de téléphonie française, dont la captation de données

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

C... prenait fin le 13 novembre 2015 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la caisse fait

où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ; que cette disposition est parfaitement compatible avec celles de la loi du 29 juillet 1881 qui n'ajoutent

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

de nécessité du service et en cas de formation des vendeurs, sous réserve d'un préavis d'une semaine civile et, d'autre part, précise que chaque journée de travail ne pourra compter qu'une seule coupure

des tiers peuvent les consulter, la prévenue a accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne, en tout cas de ses biens, sans qu'il y ait disproportion entre les moyens employés et la gravité

judiciaire sans prise en considération de sa nécessité au regard de l'article 144 du code de procédure pénale est manifestement excessif et contraire à l'article 5, § 1, c de la Convention européenne

tout regroupement de personnes : (…) 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, dont le siège est ...