de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M.

; Sur le pourvoi n° C 92-20.587 formé par : 1 / la MACIF, 2 / Mme Marie-France Z..., en cassation de l'arrêt n° 802 rendu le 5 septembre 1991 par la même Cour, au profit : 1 / de la Caisse

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du

grande instance ayant, en référé, ordonné à M.

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

primaire d'assurance maladie (la caisse), puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant pris en charge cet accident à titre professionnel sans procéder à une instruction préalable

du casier judiciaire de M.

Selon le premier de ces textes, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une

Il est de l'intérêt d'une bonne justice de surseoir à statuer dans l'attente du prononcé de la décision à venir de la Cour de cassation. Les dépens seront réservés.

L'arrêt relève que l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire, que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement

En cas de réception d'un procès-verbal avec réserves, le versement ne pourra être effectué.

par le premier juge, aucune des personnes mises en cause susceptibles d'avoir fait une utilisation non conforme des fonds tirés de la réserve parlementaire, n'entre dans la catégorie des personnes limitativement

sur le pourvoi n° V 20-20.085 introduit par la société FINDIS En tout état de cause, CONDAMNER M.

Les requérants formèrent un pourvoi en cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M.

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

Elle fait valoir que : - la banque n'est pas concernée par ce qui a été cassé, annulé et renvoyé par la Cour de cassation puisque aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre tant en première

Par ailleurs, l'article 625 du code de procédure civile dispose que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi M.