X... n'avait pu mettre fin au contrat de travail à cette date la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / et que, d'autre part, dans le dernier état de ses conclusions d'appel la société SNAB exposait

contrôle, la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Jean-Claude Z... qui n'était pas agent d'assurances et avait nécessairement cessé toute gestion de fait du cabinet de sa mère au moment de la cessation de fonctions de celle-ci, la Cour a violé l'article

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1996, sur assignation de l'URSSAF ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a fixé la date de cessation des paiements

Le courrier de mise en demeure du conseil de la SARL [4] reconnaît que les redirections automatiques ont cessé immédiatement après le 5 janvier 2011.

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Exa international, les conclusions

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., les conclusions de M.

, sauf à ce que les composantes de la cessation des paiements soient actualisées par les parties. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Syravie

des paiements au 12 février 2014 ; Attendu que la société Conseil Pilot informatique fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 août 2013 alors, selon le moyen :

X... des conclusions de la commission médicale s'étant réunie le 29 décembre 2001, laquelle, en raison des travaux de 4 à 6 mois nécessaires pour l'installation d'un nouveau fauteuil dentaire et de la

la banque) un protocole d'accord, homologué par un jugement du 15 mars 1996 ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 août 1996 fixant au 9 août précédent la date de cessation

des paiements au 30 juin 1992 alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder

L'association Frassati Vosges a un intérêt légitime à critiquer la date de cessation des paiements retenue par les premiers juges car elle a pour conséquence que la déclaration de cessation des paiements

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.