des modalités de cession stipulées dans lesdits accords, et a mis en demeure la société FT de lui verser la somme totale de 1.044.871,75 euros, ce qu’a refusé cette dernière dans son courrier du 20 décembre

passés courant avril et mai 2013 dont Me X... ès qualités demande l'annulation ont donc été effectués pendant la période suspecte ; que Me X... ès qualités soutient qu'il y a eu une sous-évaluation de

dont la créance de TVA née pendant la période suspecte est la plus importante.

A titre subsidiaire, il fait valoir que ces paiements par compensation sont nuls pour être intervenus pendant la période suspecte et au titre d'une vente, ce qui constitue un mode de paiement prohibé,

de créances des 26 et 28 juin 1996, l'arrêt retient que c'est pendant la période suspecte et à la veille du dépôt de bilan que le cessionnaire a exécuté pour la première fois la convention cadre de cessions

, en remplacement de Michel P..., initialement désigné ; qu'ainsi, le nouveau commissaire à l'exécution du plan a été désigné alors que la durée du plan de cession était encore en cours ; que dès lors,

arrêté le plan de cession de la société débitrice aient pris fin et qui a déclaré l'appel de M.

X... a cédé les créances se rapportant aux autres rémunérations prévues par ce contrat à la banque qui a notifié les cessions de créances à la société Socpresse, débiteur cédé ; que M.

Eric A..., d'une part, et la Sté Myrdhin, d'autre part, constitue un contrat commutatif et a été conclu au cours de la période suspecte, le jugement du Tribunal de commerce d'Amiens du 25 juillet 2008

de cession et, d'un autre côté, que le syndic n'a fait qu'exiger l'exécution du contrat en cours formé par la promesse de vente ", la cour d'appel a consacré une contradiction interne à sa décision en

Centre a répondu à cette demande dans un courrier en date du 4/08/2004 (pièce 2-9) ; que l'analyse des réponses apportées par la société X...

de créance effectuée en paiement de dettes échues pendant la période suspecte par la société Europe peinture en liquidation des biens au profit de la société Comerev, alors, selon le pourvoi, qu'à la

L'intimé soutient : - que les cessions de stock litigieuses constituent des dations en paiement intervenues en période suspecte ; - que la dation en paiement n'est pas un mode de paiement communément

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen ((2e chambre civile), au profit de : 18/ M.

suspecte, que la nullité d'un paiement ; que le paiement en cause s'entend de l'exécution volontaire de l'obligation, de sorte que les nullités de la période suspecte ne peuvent être prononcées qu'à l'égard

d'appel de Douai du 16 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation ne peut intervenir automatiquement au cours de la période suspecte que si les créances réciproques sont certaines

anormaux pendant la période suspecte, génèrent une dette de la masse, dispensée en tant que telle de la procédure de la déclaration et de la vérification des créances et échappant à ce titre à la loi

Le tribunal a relevé que Monsieur [K] avait créé un passif de plus d'un million d'euros pendant la période suspecte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C..., M. T..., M. et Mme R..., Mme N..., M. et Mme D..., M.