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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle a fait l'objet d'une cession de contrôle à effet du 13 juillet 2018 au bénéfice de la société DOGE HOLDING représentée par M. [R] [I].
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696a0128cdc6046d478003f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par lettre du même jour, la société Vent local et ses associés ont été informés de la cession du contrôle de la société Kanton à la société Merope venture.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde87beee0f8318b9721b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
détient dans CSPC CONSULTING ou en cas de cession du contrôle de GROUPE NR par Monsieur [O] [D].
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49f855379800088473e9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En 2013, une cession de contrôle est intervenue au profit de Monsieur [B] [J], par l'intermédiaire d'une holding spécialement constituée, la société FINANCIERE AB.
Source officielle14e chambre
5fdbbd3533b86b9c6d1ba440
31 janvier 2019
31 janvier 2019
qu'il est préparatoire au contrat de cession, emprunte à ce contrat de cession son caractère commercial ; qu'ainsi, ce qui constitue la cause de la recherche de la responsabilité de la société PWCCF par
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e031675782d5f060bdc3e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Statuant à nouveau : - prononcer l'annulation du contrat de cession de contrôle régularisé le 22 janvier 2018 entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206
26 février 2013
26 février 2013
contrôle de la personne morale qui exploite le magasin ; 2- Que le contrat ne définit pas la notion de "cession de parts assurant le contrôle" ; que le contrat n'est pas un contrat de franchise obligeant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210404
16 mai 2019
16 mai 2019
__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sablières de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...] , contre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b6
29 avril 2025
29 avril 2025
répondent à toutes les prescriptions légales, réglementaires ou administratives en vigueur concernant l'accessibilité, la sécurité et l'hygiène. » « la société a effectué préalablement à la date de la cession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, si Mme B a sollicité la communication des pièces justifiant de la " cession de contrôle et du changement de gérance " de la société, il résulte des indications figurant dans la proposition de rectification
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e38
7 décembre 2007
7 décembre 2007
et donc forcément limité à cette seule année ; le fait que le précédent exploitant ait choisi de maintenir jusqu'au débouclage de la cession de contrôle en cours le versement sur une rémunération variable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0da7c25a97f0381f4e92
29 octobre 2013
29 octobre 2013
et d'apport d'actions à la société Financière OPAL de la totalité des titres composant le capital des sociétés Financières MIROMESNIL PARTNERS et BCP HOLDING dans le cadre d'une opération de cession du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10349
23 juin 2021
23 juin 2021
(actionnaire unique de SDSS) et à la cession à M.
Source officielle1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ade
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en suite de l'apparition d'événements postérieurs à la date de cession tels que la reprise d'une provision.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60345d13f96dbe4c1fa1168e
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Les actes de vente ont été reçus par maître [K] [C] [C] au cours des années 2007-2008 : - 27 décembre 2007, cession de 43 500 parts sociales de la SCI DE L'ÉTANG DE BALISTRA, - 27 décembre 2007, 9 000
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc63cdc6046d47e98242
28 mai 2026
28 mai 2026
La société [L] et Associés a rédigé une estimation des valeurs de la cession de contrôle du groupe Sci Clémenson et Sarl MA Reverdy. Le 7 mai 2021, la société Domidep a adressé à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
5 juillet 2016
B... aurait été déloyal à l'égard de l'actionnaire majoritaire Eurazeo du seul fait qu'il n'aurait pas « révélé l'existence de négociations en cours pour la cession du contrôle de la société » ; qu'en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [L], bénéficiaire de la cession, n'est pas en règle avec le contrôle des structures pour ne pas avoir obtenu d'autorisation administrative d'exploiter et que les intérêts légitimes du bailleur ne sont
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
29 mars 2012
désormais qu'elle avait entamé des négociations avec la société B&I, puissant concurrent américain dans le secteur d'activité de la société Loyalty Expert, alors même qu'elle négociait parallèlement la cession
Source officiellePage 7 sur 1084