, il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1998 et a adhéré à une convention de conversion le 15 juillet 1998 ; que par ordonnance du 24 juillet 1998 le juge-commissaire a autorisé la cession

l'exercice, le 29 avril 2003, par les époux X... du retrait litigieux à l'égard de créances constatées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2002, alors frappé de pourvoi, incluses dans une cession

créance de la société au passif de la société AVS, alors, selon le pourvoi, que la décision du juge-commissaire rendue sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner la cession

décembre 1983 et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Offinco avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'intention des parties avait été de réaliser une cession

la réalisation d'actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuit que le tribunal, lorsqu'il infirme à la demande d'un créancier inscrit l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession

moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvaient être mises en oeuvre en l'espèce, dès lors que la société Flash net ne justifiait pas de la cession

Z..., 990 des 996 actions qu'ils détenaient dans la société SERICOM, entreprise de travail temporaire ; que le prix de cession global a été fixé à 122 500 francs, payable par deux billets à ordre signés

lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession

de l'article L. 145-46-1 du code de commerce instituant un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local commercial en cas de vente de ce local, sont d'ordre public et s'appliquent à toute cession

X... n'avait pas, du fait de la cession globale litigieuse, subi un préjudice, la cour d'appel, abstraction faite du motif inopérant critiqué, a justifié légalement sa décision ; Attendu, en second

Attendu qu'à la suite de la résolution du plan de continuation des sociétés Cap et Renov'Films et de la liquidation judiciaire de ces sociétés, le juge-commissaire a autorisé le 16 décembre 1999 la cession

G... et 12 autres salariés ont été employés de la société Azur aéronautique, déclarée en liquidation judiciaire le 31 mai 1996 ; que, le 4 juillet 1996, le juge-commissaire a ordonné la cession d'unités

que l'arrêt relève que dans le cadre d'un large mandat de négociation et pour parvenir à un but difficile et sérieux, le mandataire de la société Jag Holding a agi au mieux, en négociant, outre la cession