AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre des métiers des Landes de ce qu'elle se désiste

Mme A B est agent titulaire de la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie.

chambres de métiers dispose que : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi

1996 ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par la chambre de métiers de l'Ariège, la question de l'application de cette loi aux personnels relevant du statut du personnel administratif des chambres

la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi et de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault le versement de la somme de 2 400 euros au titre

commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi

Article 2 : La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD versera à M.

formées par elle en prothésie ongulaire à compter du 1er janvier 2017, au motif qu’elles ne justifieraient pas d’une qualification professionnelle ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers

et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2020 et le 8 juillet 2021, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la chambre de métiers et

de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE

qu'elle occupait ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse le versement d'une somme de 4 000

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION et de Me Choucroy, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, dont le siège est ...

Article 2 : La CHAMBRE DE METIERS DE LA GIRONDE versera à Mme X... la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres

Auvergne Rhône-Alpes a prononcé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761

Vu : - la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers ; -

par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée et de condamner la chambre de métiers et