Condamner la société SAS Joliette Bâtiments à payer à la société Royal Docks la somme de 102 756 € au titre des charges et taxes indûment payées.

de chauffage en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en outre le copropriétaire est fondé à demander le remboursement des charges de chauffage indûment payées, ainsi qu'il en

396 ' au titre des charges locatives indûment payées pour l'année 2020, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, -condamné la Sarl RSMG à payer à Monsieur [E] [W] et Madame [N] [R] la somme

titre de remboursement des charges payées indûment depuis sa sortie du chauffage collectif pour les exercices 2022/2023 et 2023/2024, -la somme de 100,91 € par mois depuis le 1er octobre 2024 au jour du

impositions et redevances », la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en la cause, le remboursement des charges

recherchée en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 13] jusqu'au 31 décembre 2017, en indemnisation de leur préjudice consistant notamment en un remboursement de charges

des sommes suivantes : 289.786,21 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de la perte de chance, La restitution du trop-perçu au titre des charges récupérables indument payées

; qu'en condamnant la société Sogwac au paiement d'une somme de 44 408 euros au titre des loyers impayés sans déduire la somme payée indûment par la société Sogwac au titre des charges aux motifs erronés

, en conséquence, la SCI ROSSET à payer à M.

à 2012, que la société Appat'city ne pouvait prétendre à la répétition de charges de copropriété non récupérables indument payées à la société Edith patrimoine, dès lors qu'en tant que gestionnaire de

Il réclame la somme de 9 600 € au titre de charges payées indûment, la somme de 7 111,21 € au titre des travaux préconisés par l'expert et la somme de 5 628 € au titre des frais d'expertise ainsi que la

locatives qu'elle prétendait indûment payées ; que les sociétés X...

la SCI du 14 Place Gabriel Péri à leur rembourser les charges qu'ils ont indûment payées entre 2009 et 2012 au titre des charges de copropriété non comprises dans le budget prévisionnel, soit à ce jour

a un caractère réel et se trouve attachée non à la personne du propriétaire mais à sa qualité de bailleur ; 2°/ ALORS QUE l'action en répétition de charges locatives payées indument ne peut être engagée

de copropriété pour déterminer, pour chacune d'elles, le montant des charges qu'elles auraient indûment payées, ou le montant des charges qu'elles auraient dû acquitter ; condamner les mêmes à payer

de la somme de 13 431,47 euros au titre des charges de gardienne indûment payées pour la période de 2013 à 2023 et, d’autre part, voir réputer non-écrites les clauses du règlement de copropriété relatives

dont ils ont refusé le paiement, la cour d'appel n'a pas caractérisé la renonciation non équivoque des exposants à s'opposer au paiement des charges locatives en l'absence de production des documents

[U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 3.816,88 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2015 (appel des provisions sur

[B] un commandement de payer la somme de 511,22 euros au titre des loyers et charges échus au 31 mai 2021 demeurés impayés.

payées de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en mettant dès lors à la charge de M.