L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

une indemnité pour l'occupation de la maison de Bagneux depuis le décès de son père ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 815-9 du code civil, « l'indivisaire-qui use ou jouit privativement de la chose

et 1 bis de l'expert », - de voir ordonner le partage en nature ; - la condamnation de la SCI Mar et de la SARL Iberazur à lui payer : . 440 000 € en réparation de leur jouissance privative de la chose

qu'une ordonnance de non-conciliation du 25 mars 1994 a attribué à Mme Y... la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 17décembre 1998, qui a acquis force de chose

[L] [C] recevable en son action, alors « que si un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise, c'est à la condition de ne pas compromettre sérieusement

Selon l'article 815-9 dernier alinéa du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

pas plus que pour des dépenses qu'elle était supposée avoir entraîné ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

depuis le 15 octobre 2004, date du départ de Monsieur [N] du domicile conjugal, et jusqu'à la vente du bien » (jugement, pp. 4 et 5) ; ALORS QUE 1°), l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

X... à lui verser une indemnité pour sa participation aux bénéfices de la pharmacie Aux motifs que l'article 815-9 du code civil s'appliquait à l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité”.

l'indivisaire qui a la jouissance privative et exclusive de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable envers l'indivision d'une indemnité qui est due, même en l'absence d'occupation effective

judiciaire de l'indivision ; sur l'indemnité d'occupation pour l'appartement Considérant que selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

X... à la somme de 200 000 euros ; Attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 1er juin 1992, que l'arrêt attaqué a fixé comme il

M... a cédé à son frère Pierre ses droits indivis dans un immeuble sis à Saint-Jean-d'Angély dépendant de la communauté ayant existé entre ses parents et de la succession de son père ; que, par un acte

est devenu définitif ; que le divorce a été prononcé le 15 mars 2005 par le tribunal de grande instance de Bobigny » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

d'occupation à compter du 13 avril 1987 et jusqu'au partage définitif ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

suite jugée recevable. 4) L'existence d'un 'commodat' consenti par monsieur [L] à madame [R], à supposer qu'un tel acte (consenti par un co-indivisaire à un autre co-indivisaire et portant sur la chose

postérieure au 1er décembre 2009, au principe de la mise à sa charge d'une indemnité d'occupation, Madame X... soutient qu'il appartient au demandeur d'établir qu'il a remis les clés de l'immeuble indivis

[C], alors « que la demande de condamnation au paiement des fruits et revenus d'un bien indivis est recevable pendant cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que la