non seulement l'action génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que Y... a fait l'objet d'une condamnation, sans rechercher dans des circonstances

européenne des droits de l'homme, 23 alinéa 1er, 30, 31, 33, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que les propos doivent être appréciés au regard des circonstances

partie civile porte la responsabilité, voire est impliqué personnellement dans le système des marchés truqués (arrêt, p.7-8) ; "alors 1 / qu'il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner les circonstances

par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et qu'il leur appartient de rechercher, en relevant toutes les circonstances

l'allégation poursuivie ou la bonne foi de son auteur, il appartient aux juges du fond de rechercher si les propos incriminés présentent en eux-mêmes un caractère diffamatoire en relevant toutes les circonstances

d'une personne entre dans les prévisions de la loi même si elle est présentée sous une forme déguisée et par voie d'insinuation ; qu'il appartient au juge de relever les éléments intrinsèques et extrinsèques

exposé sa décision à la cassation" ; Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite et qu'il leur appartient de rechercher, en relevant toutes les circonstances

à l'égard de ces derniers ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a fait l'exacte appréciation des faits ; qu'il lui appartenait de relever toutes les circonstances

membres de la famille du demandeur, en raison du lien de parenté qui laisse présumer un manque d'objectivité et d'impartialité quant à leur contenu, si celles-ci ne sont corroborées par des éléments extrinsèques

qualification légale de propos présentés comme diffamatoires, il convient de prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte initial de la poursuite, mais encore les éléments extrinsèques

[D] ne démontrent pas que le propriétaire du fonds ait eu la volonté d'établir une servitude au profit d'une des parcelles et à la charge de l'autre ; qu'il n'est fait état à cet égard d'aucune circonstance

de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner les circonstances

Compte tenu des circonstances tant intrinsèques qu’extrinsèques, le droit d’accueil du père s’exerce au seul gré des parties. Les enfants restent objectivement à charge .

8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ qu'en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ d'autre part que en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

passages litigieux comme diffamatoires, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, par refus d'application ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances

intitulé " X..., ses affaires lui disent Bercy " et en se contentant, pour écarter toute animosité personnelle de constater qu'elle ne résultait pas de l'article sans aucun égard pour les éléments extrinsèques

de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner les circonstances