des emplois relevant de la convention collective de travail du personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a été conclu entre les

de la société DCN. » Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » et 3.1.2.1.1 « personnel à statut ouvrier d'Etat »

points a été atteint en 1996 et le second degré correspondant à l'attribution de 8 points supplémentaires, en 2001 ; qu'un nouveau protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification

Le 23 juin 2008, le classement de son poste en application de l'accord national "Classification du personnel statutaire" lui était notifié.

L'article 38 dénommé « classification du personnel » de l'accord collectif du 31 mars 2017 se situe dans le chapitre 11 intitulé « catégories-classification-salaire » et prévoit que : « Les rémunérations

de la société DCN. » Réponse de la Cour Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » et 3.1.2.1.3 « personnel contractuel » de l'accord d'entreprise

des organismes sociaux du 8 février 1957, dans sa version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE si le niveau 5A de la classification du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, qui définit

l'entreprise et reconnue par l'évolution de carrière de celui qui fait l'effort de se former ; Considérant que l'article 3 de l'accord du 16 juillet 1975 énonce qu'il est institué un système de classification

L'existence d'un tel centre nécessite notamment une gestion du personnel distincte de celle du reste de l'entreprise.

exerçait réellement les fonctions d'un agent technique supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 5 de la convention collective du 15 mars 66 relative à la classification

Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN », 3.1.2.1.1 « Personnel à statut Ouvrier d'Etat » et 3.1.2.1.3 « Personnel Contractuel » de l'accord

est réparti en deux collèges électoraux, en fonction de la classification des emplois : 1er collège : il regroupe les salariés non cadres (niveau 1 à 4 de la classification des employés et cadres) ; 2ème

Aux termes de l'article 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société

responsabilités ne se limitaient pas à la maintenance d'installations, mais s'étendaient à la mise en oeuvre et au développement des installations, étant précisé que d'après l'accord collectif relatif à la classification

Aux termes de l'article 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN » de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société

domaine des jeux puisqu'il était auparavant réceptionnaire dans le secteur de la réparation automobile ; Considérant qu'elle se prévaut de l'accord d'entreprise du 1er novembre 1995 relatif à la classification

société Zurich assurances depuis le 1er juillet 1996, Mme X..., qui occupait au sein du département de la comptabilité générale un poste de comptable fiscaliste de la classe 5 figurant à la grille de classification

A compter du 1er janvier 1995, une nouvelle grille de classification du personnel a été appliquée pour tenir compte des dispositions prévues par un avenant à la "convention collective nationale de travail

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de son annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels ; que, soutenant que la répartition

..Coefficient de départ 325 '''..Coefficient à 3 ans d'activité dans un poste à 300 350 '''..Aucun délai'» L'accord du 18 juin 2010 précise quant à lui dans son article 1 du chapitre 2 « Classification