faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indication du lieu de travail et d'affectation du salarié dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative, sauf clause

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après énoncé : Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans dénaturation, que la clause

d'assurance définit l'invalidité comme étant l'impossibilité définitive de se livrer à toute occupation et/ou à toute activité rémunérée ou donnant à l'assuré gain et profit ; qu'en présence de cette clause

collective et que la preuve de cette ancienneté conventionnelle ressort notamment de la commune intention des parties, et que d'autre part, la Cour d'appel, qui constate expressément l'existence d'une clause

qu'en estimant que seules les garanties … prévues par avenant étaient soumises au délai d'attente de 12 mois pour les maladies mentales ou affections psychiatriques, la cour d'appel a dénaturé ces clauses

ET QUE LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, DANS UNE LETTRE DU 2 JANVIER 1951, A PRECISE QUE L'INTERDICTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE VISAIT, NI LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, NI D'UN APPENTIS DANS CHAQUE LOT" ;

transport, mais également de la durée du transport, de la compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause

VETUSTE, DEVAIENT INDEMNISER AU MOINS PARTIELLEMENT LE PRENEUR, SANS POUVOIR PRETENDRE A LA REPARATION INTEGRALE DE LEUR PROPRE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CLAUSE

ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA CLAUSE DU CONTRAT PREVOYANT UN ARBITRAGE DANS LE CAS OU

(les cessionnaires) les parts leur appartenant dans la SARL SERCPI (la société) ; que la cession était accompagnée d'une clause de garantie de passif au bénéfice de la société ; que, dans le cadre d'une

location ne constituait pas son domicile principal et a accepté ce bail qui stipulait expressément que l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation n'était pas applicable et que ces clauses

LES LIEUX D'UNE DAME C..., GRAND'TANTE DU MEDECIN ET QU'AINSI ELLE NE DETRUISAIT PAS L'AFFIRMATION QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE ONT COUCHE DANS L'APPARTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES

le cas en l'espèce, que les fautes commises par l'entrepreneur et le maître d'oeuvre ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

indéterminée justifié par des motifs économiques, alors selon le pourvoi que l'arrêt attaqué ne pouvait pas considérer que le contrat du 3 juillet 1976 était un contrat à durée indéterminée sans violer une clause

perdaient leur caractère d'eaux pluviales du fait qu'elles sont tombées sur le sol et se sont chargées d'impuretés, la cour d'appel a violé les articles 640 et 641 du Code civil ; et alors que 4°) la clause

NOMBRE D'IMMEUBLES " A LA SURETE ET GARANTIE DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES DONT ILS SE TROUVERAIENT DEBITEURS PAR SUITE ET EN EXECUTION DU CREDIT PRESENTEMENT OUVERT ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a appliqué sans les dénaturer les clauses

D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER UNE CLAUSE