l 'employeur a eu recours à un détective privé pour la suivre entre son domicile et son lieu de travail, ce procédé était disproportionné et inutile, car l'employeur connaissait déjà l'identité de son

en espace boisé classé de la partie de l'immeuble où ces travaux ont été réalisés, à l'exception de la piscine, les a condamnés chacun à une amende et a ordonné la remise en état ; que les prévenus ainsi

B..., prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. O... B..., à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236.785,78 € à Mme T...

sur un navire en mer, le lieu d'immatriculation du navire dans l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le dommage est survenu ; qu'en jugeant, en l'espèce, le tribunal de

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale

En second lieu, après avoir constaté qu'au verso des connaissements figure une clause 25 qui stipule que les réclamations seront régies exclusivement par la loi coréenne et que toute action relative à

des lieux, etc... ; -Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Elle demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [O] [D] fait valoir que Monsieur [H] [C] a quitté les lieux en janvier suite à leur séparation.

en photographie par l'huissier de justice lors de l'état des lieux mais qui n'en a pas fait mention dans son descriptif.

lieu à un remboursement.

de prise des lieux en l'état et d'exonération des vices cachés ne peuvent avoir pour effet de dispenser la SCI ALVERNAISE de son obligation de délivrance ainsi que de son obligation d'assurer les réparations

Z... en qualité de salarié par une autre agence d'assurances entrait dans les prévisions de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

Claude, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour homicide

- Les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commandement visant la clause résolutoire du 7 août 2025, les frais de réquisition et d'établissement de l'état des créanciers inscrits

Claude, - REY C..., - I...

dommage, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur étant tenu d'un devoir de conseil et d'information envers son assuré, c'est à lui d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en l'état

En l'espèce, le commandement de payer délivré le 24 septembre 2025 visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition

Elle en déduit, d'une part, qu'il n'est pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la location de lots par le Samu Social et la perte de ce classement et, d'autre part, qu'elle ne peut se voir

être exécuté de bonne foi par le fournisseur pétrolier, bénéficiaire de la clause, en fixant le prix de vente des lubrifiants au pompiste à un niveau qui lui permette de pratiquer des prix concurrentiels