Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables

EEIB à payer à Madame X... la somme de 14. 256 € à titre de contrepartie financière de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Céline X... comportait une clause de non-concurrence

du règlement de copropriété rendant impossible l'exercice d'une activité de restauration dans le local à usage commercial dont il avait fait l'acquisition, que malgré la faute du notaire, qui aurait dû

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - la décision en litige fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle, de sorte que, privée de revenus, elle ne peut subvenir à ses besoins, alors pourtant

exclusivement dans ce lieu ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, le contrat de travail prévoyant au contraire une clause de mobilité, rendant inopérant le moyen tiré du changement de secteur géographique

Les concluantes poursuivent en affirmant que le juge n’a pas à apprécier la gravité du manquement aux clauses du bail pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’établissement de la réalité

impossible la poursuite de ses missions telles qu'il les exerçait jusqu'au 12 octobre 2020 ; - il a subi un préjudice financier, estimé à 5 000 euros, dès lors qu'il a dû faire appel à un avocat pour

Nous précisons que cette absence injustifiée, constatée depuis le 15 mars pénalise la bonne organisation de l'entreprise et rend impossible la poursuite de nos relations professionnelles... " Madame

Mais, par courrier reçu le 22 juin 2012, vous nous annonciez un nouveau refus et vous expliquiez que vous n'aviez pas envie d'exercer une autre fonction que celle de SSIAPI.

, avec des troubles cognitifs importants, rendant impossible une reprise du travail auprès d'un public fragilisé.

L'article 10 dispose que 'La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l'exécution des obligations des Parties dans des conditions économiques raisonnables

Y..., ces critères ne présentent pas le caractère d'une condition potestative rendant nulle la clause de rémunération variable ; que l'employeur souligne aussi le fait que chaque année, les plans de rémunération

attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié avait refusé de rejoindre sa nouvelle affectation à Toulouse alors que la clause

du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le niveau requis pour exercer les fonctions d'adjoint

Y... de sa demande relative au prononcé de la nullité de la clause de secret professionnel se trouvant dans le contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M.

Votre refus que nous qualifions de manquement à vos obligations contractuelles et vos insuffisances professionnelles sont préjudiciables au bon fonctionnement de notre pôle et rendent impossible le maintien

[X] d'exercer son activité de masseur-kinésithérapeute quel que soit le mode d'exercice, « dans un rayon de 7 km du cabinet », clause dont elle n'a pas constaté qu'elle n'avait pas reçu application, la

X... exerçait les fonctions de gérant des cinq SCI familiales ; que M. D... X..., fils de O... H...