de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, en attachant à cette caducité les effets d'une nullité et en en déduisant l'inefficacité de la clause pénale, la cour d'appel a violé par fausse application

le 7 février 2023 et du contrat souscrit le 15 octobre 2023; *condamner M.

[U] au paiement des sommes de : ' 5.023,64 euros en principal, outre intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 décembre 2024, et 353,18 euros à titre de clause pénale au titre du prêt nº1517041,

pénale invoquée, tout en sollicitant aussi l'indemnisation de ses frais irrépétibles.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de la société Les Souscripteurs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal ancien, L. 131-1 et suivants du Code des assurances, 1842 du Code civil, 5 de

" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

demande que l'indemnité de résiliation anticipée soit qualifiée de clause pénale et réduite à l'euro symbolique.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 460 anciens du Code pénal

plainte du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale

de cette clause pénale « ne permet pas de considérer que la vente a été conclue et que l'agent immobilier a droit à sa rémunération » quand celle-ci vise à contraindre à l'exécution du contrat et ne se

Jean-Claude, - X...

pénale destinée à sanctionner la défaillance de l’emprunteur.

-Débouter la requérante de l’intégralité de sa demande de paiement d’indemnité de résiliation et de clause pénale.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

Y..., pris de la violation des articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y

, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 juin 1998 au profit de Jacques X.

pénale ; que la société faisait valoir dans ses conclusions que la finalité comminatoire de l'indemnité souscrite résultait non seulement du caractère exorbitant de son montant une ponction de 30 % de

fait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants n'était pas souscrit » et, d'autre part, que le contrat comportait une clause