EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT LES CAUTIONS MAL FONDEES A INVOQUER CONTRE LES MESURES PRISES EN VERTU DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 FEVRIER 1970 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 767 ET 768 DU CODE

; l'article 800 du code de procédure civile locale dispose que, dans un titre constitué conformément à l'article 794 n°5 du même code à savoir un titre établi par un notaire, et dressé au sujet d'une

JUGEMENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 303 DU CODE

CAUSE, QUE L'ASSUREUR AYANT ETE CONDAMNE A GARANTIE, AVAIT INTERET A DIRIGER EGALEMENT SON APPEL CONTRE LES HERITIERS DE L'ASSURE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SELON LES DISPOSITIONS DU CODE

de procédure civile de la Polynésie française n'a pas abrogé la délibération du 2 mai 1950 adoptant le tarif métropolitain de postulation du 30 avril 1946 ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en

A..., tiers acquéreur des actions Dynacier, l'existence d'une créance du premier sur le second autorisant la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre

1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION DONNEE A CE TEXTE PAR LE DECRET PRECITE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT, NE SONT PAS APPLICABLES

entreprise devant la juridiction de Toulouse ; qu'ainsi elle a violé l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la cour d'appel ne pouvait fixer à 3 649 128 francs la créance

d'exécution forcée immobilière dont il faisait l'objet à la requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Aux motifs que l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle

de procédure civile local au titre de la procédure d'appel ; Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2011.

de procédure civile ; Attendu qu'au soutien de la procédure spéciale sur titre instituée par les articles 592 et suivants du Code de procédure civile locale, M.

de procédure civile de la Polynésie française ainsi que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et alors que d'autre part, en estimant

NON PLUS LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE SA DEMANDE INITIALE ET LES ARTICLES CORRESPONDANTS DU CODE CIVIL, MAIS L'ARTICLE 500 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONNANT AINSI A SA DEMANDE NOUVELLE FORMEE

En date du 19 octobre 2007, la banque poursuivante a conclu au rejet du pourvoi immédiat et a sollicité une indemnité de 1. 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par une

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local

la signification faite à Mme [F] [T] est par conséquent régulière et n'encourt aucune nullité ; qu'en application de l'article 538 du code de procédure civile locale, Mme [F] [T] avait un mois pour faire

de procédure civile local au bénéfice de M.

pour procédure abusive à la somme maximale de 200 000 FCFP fixée par l'article 1er du code de procédure civile, La condamner aux dépens.

EDICTEE PAR L'ARTICLE 84-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALEMENT APPLICABLE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LA BANQUE WORME A L'EGARD DE LAQUELLE AUCUN DELAI N'AVAIT AINSI PU COURIR A ETE RECEVABLE EN SON