-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné

de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de publicité de nature

litigieuses; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 du Code civil, 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le moyen invite la

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de

privé, pour raisons professionnelles, constitue l'élément de publicité, par la demande d'ingérence d'un tiers dans un lieu privé ; "alors que les annexes du bar-tabac comme le domicile privé ne peuvent

, 29 juin 1999, n° 1331 P), que la société Groupement d'achat des centres Leclerc (la société Galec), titulaire, depuis 1993, de deux marques "Olymprix", utilise ce terme pour l'organisation et la publicité

d'un service public délégué par affermage sont opposables à ceux-ci après transmission de l'acte au représentant de l'Etat dans le département et après que les règles de publicité applicables ont été

-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, 1 de la loi du 1er août 1905, L. 121-1, L. 231-1, L. 121-6 du Code de la consommation, l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 ; l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de

[M] [F] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, achat ou vente sans facture et falsification de chèques et usage.

violences ayant été commises avec usage d'une arme, et a été condamné au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "1 ) alors que les témoins doivent déposer séparément ; qu'il résulte

Si, aux termes de l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public, la circonstance

Y..., mannequin professionnel, en vue de la réalisation d'un film publicitaire pour la promotion d'un produit, la société Publicis a dû cesser la diffusion du film, l'image du modèle ayant déjà été utilisée

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00034 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PZG AFFAIRE : Etablissement LE COMPTABLE PUBLIC

des collectivités ; que cette assiette n'est pas déterminée par les frais exposés pour la publicité des médicaments telle que définie par l'article L. 5122-1 du code de la santé publique transposant

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un abus de la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, que la publicité donnée à ses accusations ne

En appplication de l'article 126 du code de procédure civile, le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière ou à la rescision constitue une fin de non recevoir qui