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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
[X] au titre de sa prime d'ancienneté, que ce dernier sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 280 de ladite convention collective, la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e8b
24 juin 2015
À compter du 1er avril 2008 Mme [J] était, sur ses bulletins de salaire, classée au coefficient 280, puis au coefficient 300 à compter du 1er juin 2010 suite à sa revendication du coefficient 370 par lettre
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd4
16 octobre 2024
La société lui a répondu à deux reprises, par courrier des 28 août et 2 octobre 2018, qu'elle pouvait prétendre au statut cadre, coefficient 250, mais sans augmentation de sa rémunération, et que le coefficient
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e002
31 mai 2011
La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 a mis en oeuvre cet accord-cadre.
4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b9
11 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [U] [E], épouse [Y], a été embauchée à compter du 17 octobre 2005 par la Sas Castorama France, qui emploie plus de 11 salariés, en qualité de chef de rayon, 1er échelon, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00075
Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement du 1er décembre 2013 au 28 février 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 octobre 2014, de diverses demandes en paiement.
5fdab1972669c442bed77c06
5 juin 2019
Par avenant au contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 2013 (en réalité 2014), il a été convenu que Madame [J] [P] était nommée responsable opérationnelle senior, niveau VII, coefficient 280 de
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a4
5 avril 2024
- prononcer que Mme [C] était salariée de l'Eurl Récréagym depuis le 1er septembre 2016 au titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'animatrice technicienne, groupe C coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795
12 octobre 2016
250, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2002, devenue laborantine 2ème niveau, au coefficient 270, à compter du 1er mars 2004, Mme [V] ne peut sérieusement prétendre
9e Chambre C
61635ddc683f470e3416dbf1
17 mars 2011
Les étapes importantes de cette relation de travail étaient les suivantes : Après avoir occupé le poste de conducteur de machines offset avec un coefficient 152 en 1979, avoir été affecté au service
Chambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9fd
22 juillet 2025
[K] [P] a été recruté par la SELAS [J] ARCHITECTES en qualité d'assistant de projets, catégorie 2, niveau 1, coefficient 280 de la convention collective des entreprises d'architecture.
Chambre sociale-2ème sect
6274bcd92799a9057d5dd169
5 mai 2022
des fonctions et du poste occupé ; qu'elle aurait dû être rémunérée en fonction d'un coefficient 280 jusqu'au 31 janvier 2015 et 285 à compter du 1er février 2015.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00588
19 mars 2014
220 pour le poste de référence d'assistant, le coefficient 260, revendiqué par la salariée, pour le poste d'assistant confirmé, enfin le coefficient 280 pour le poste d'assistant principal ; un niveau
1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
septembre 2003 par la Sas Evaux Laboratoires, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de responsable régional de la région Sud-Ouest (14 départements), statut agent de maîtrise coefficient
CHAMBRE SOCIALE B
5fdaa54cbf26ea3610d51f24
7 juin 2019
Suivant contrat à durée indéterminée, la société [Adresse 1]SARP CENTRE EST a engagé [R] [U] en qualité d'opérateur à temps complet au sein de l'agence d'OYONNAX coefficient 158 niveau II échelon 2 à compter
Chambre 4-6
62d6492faa6a2f06030d257d
15 juillet 2022
Au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de dessinateur, statut technicien agent de maîtrise, groupe C, coefficient 280. Le 29 avril 2016, M.
Ch. Sociale -Section A
5fdc9459b6425db789b6462d
13 novembre 2018
M.X... est passé au coefficient de rémunération 260 en 2006. Il a accédé au coefficient 270 en 2008. Il est passé au coefficient 280 en 2010.
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6814
27 avril 2022
Ses bulletins de paie mentionnent un emploi de technicien son, échelon 1, niveau 1 de la convention collective jusqu'au 1er avril 2014, puis coefficient 283, échelon b, niveau 1 à compter de cette date
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
Par avenants successifs, le salarié a été nommé': - responsable de l'unité appui à la production et contentieux à compter du 1er avril 2006, - encadrant qualifié, statut d'agent de maîtrise, coefficient
Chambre sociale
62736ae4a58162057dac686f
4 mai 2022
Par courrier du 21 février 2014, la SARL MGDH a confirmé [Z] [R] dans ses fonctions d'assistante de direction, relevant du niveau VII, coefficient 280, statut cadre de la convention collective des prestataires
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