AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La société lui a répondu à deux reprises, par courrier des 28 août et 2 octobre 2018, qu'elle pouvait prétendre au statut cadre, coefficient 250, mais sans augmentation de sa rémunération, et que le coefficient
Source officiellePage 7 sur 172
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e002
31 mai 2011
31 mai 2011
La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 a mis en oeuvre cet accord-cadre.
Source officielle