redressement et lui a délivré une contrainte le 26 octobre 1994 ; que la société a notamment contesté l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de plusieurs pigistes ainsi que d'un collaborateur

articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 ; qu'en second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'était pas, comme le soutient le ministre de l'économie des finances et du budget, un collaborateur

principal, au titre de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et, à titre subsidiaire, au titre des dommages causés aux tiers par le propriétaire du troupeau en sa qualité de collaborateur

font valoir que les mandataires judiciaires, du fait de leurs fonctions, participent à l'exécution du service public de la justice puisqu'ils sont un organe de la procédure, qu'ils ne sont pas des collaborateurs

à tout le moins, laquelle de ces deux motivations avait été chez lui déterminante ; et alors, enfin, selon le cinquième moyen, que l'intention d'agir dans l'intérêt général ayant fait de lui le collaborateur

Elle soutient en outre qu’elle ne pouvait déclarer ses revenus de ses fonctions de traductrice exercées en qualité de collaborateur occasionnel du ministère de la justice qu’après avoir reçu de ce ministère

d'enquête à garantie annuelle (CEIGA), salariés dont l'activité est discontinue et qui ne s'engagent pas de façon exclusive à l'égard d'un seul employeur, et aux chargés d'enquête vacataires (EV), collaborateurs

X..., son collaborateur régulier depuis 1987, et ainsi modifié son contrat de travail, qu'à partir du moment où la diminution des piges était telle qu'elle en avait fait un collaborateur occasionnel, quand

du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances relative aux règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations réalisées par les collaborateurs

A..., est lui-même expert judiciaire, par conséquent averti de plus fort en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice, du caractère impartial que doit revêtir son intervention

, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.

justice a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation sociale au regard des dispositions du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 pour les années 2009 à 2014, en tant que salarié collaborateur

de moteurs à réaction, a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des sommes de 126 000 F en 1973, de 43 500 F en 1974 et de 21 000 F en 1975, qu'elle a versées à plusieurs collaborateurs

Il résulte des dispositions précitées que, jusqu'en 2015, les experts devant les tribunaux devaient, lorsqu'ils avaient la qualité de collaborateurs occasionnels du service public au sens de ces dispositions

Ils soutiennent que : - ils assuraient, en qualité de collaborateurs occasionnels du service public, une astreinte chirurgicale par spécialité dans le cadre d'un contrat signé le 20 mars 2006 entre le

tenue d'aucune façon responsable de l'affiliation tardive de Mme X... au régime général de sécurité sociale, intervenue suite à la déclaration par les services du SAR des rémunérations versées à ce collaborateur

Par jugement du 7 juillet 1999, dit susceptible de contredit, le juge d'instance de Montauban a retenu sa compétence au motif que l'UDAF était un collaborateur d'un service public.

est aussi en discussion le point de savoir si la carence invoquée ouvre droit à réparation au profit de l'ordre des avocats au Barreau de Nîmes, sans qu'il y ait aucune faute, du fait qu'il est un collaborateur

Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.

motivation dès lors que le ministre n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; - elle méconnaît le principe général du droit selon lequel les fonctionnaires mais également les collaborateurs