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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372109cd580146773f077e

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

par : 1°/ la société à responsabilité limitée Société immobilière et mobilière "SIM", prise en la personne de son gérant demeurant audit siège, Avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), 2°/ le Comité

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627306

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de communiquer au contribuable le tableau des cours du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00840_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

notre environnement, Picardie nature et France nature environnement ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé au comité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b2

Appel

19 juin 2002

19 juin 2002

75008 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit si ge, Partie civile intimée, Non comparant, représenté par Maître LECHESNE, Avocat la Cour d'Appel de REIMS LE COMITE

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffad6

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages - CIF, dont le siège est Résidence

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:58

CJUE

31 janvier 2013

31 janvier 2013

#Doux Élevage SNC in Coopérative agricole UKL-ARREE proti Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire in Comité interprofessionnel de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090716

Appel

26 février 2009

26 février 2009

La commission rappelle que les comités interprofessionnels du logement (CIL) tel que le LOGIAM sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'objet est, conformément aux dispositions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627309

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Conseiller d'Etat, - les conclusions de , Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de communiquer au contribuable le tableau des cours du comité

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:31

CJUE

19 janvier 2023

19 janvier 2023

#Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) и др. срещу Ministre de la Transition écologique и Premier ministre.#Преюдициално запитване, отправено от Conseil d'État.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237168

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

conclues dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43340

Cassation

27 mars 1985

27 mars 1985

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE LE 15 JUIN 1983, A CONDAMNE PLUSIEURS VITICULTEURS A PAYER DES COTISATIONS AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELATION D'ORIGINE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4f2

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

PROFESSIONNELS, QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RAPPELER, ET SELON LEQUEL LES FOURNITURES, FAITES AUX POMPISTES ATTACHES A UNE MARQUE, PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ETAIENT FACTUREES AU PRIX DU BAREME DU COMITE

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854692

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le comité interprofessionnel de gestion du Comté, que le GAEC Jeanningros n'est pas fondé à demander

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a8619ba5988459c4d085

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la SCI " Les Logis de Beauce " avait pour gérants le Comité

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dee5

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

FAIT VALOIR QUE : 1° CONTRAIREMENT AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA POURSUITE, LA CARTE PROFESSIONNELLE CREE PAR LE COMITE

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cda4

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

condition suspensive de l'obtention d'un prêt, conformément à la règle posée par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; Attendu que le prêt sollicité ayant été refusé le 13 septembre 1989 par le comité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644128

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 30 JANVIER 1951, PORTANT CREATION DU "COMITE INTERPROFESSIONNEL BANANIER DE L'UNION FRANCAISE", CE COMITE A RECU POUR MISSION : A

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff725

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

279, 35005 Rennes Cedex, 5°/ de la société CREG, dont le siège est ..., 6°/ de la société UNICEFI-COCEFFI, dont le siège est ..., 7°/ de la société Finaref, dont le siège est ..., 8°/ du Comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01878

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

interprofessionnel du logement Procilia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Comité interprofessionnel du logement Procilia à payer à Mme X... la somme

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238751

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant extension d'un avenant en date du 21 juin 2006 relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité

Source officielle