AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372109cd580146773f077e
3 mai 1989
3 mai 1989
par : 1°/ la société à responsabilité limitée Société immobilière et mobilière "SIM", prise en la personne de son gérant demeurant audit siège, Avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), 2°/ le Comité
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627306
26 juin 1992
26 juin 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en s'abstenant de communiquer au contribuable le tableau des cours du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
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