AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110
5 février 2020
5 février 2020
que la société ITC ne communique ni les bons de commandes, ni les bons de livraison, ni les conditions générales de vente permettant de connaître la date convenue de paiement, ni les factures correspondant
Source officiellePage 7 sur 264
comm
613720decd580146773ef11a
18 avril 1989
18 avril 1989
(société Honoré) plusieurs fonds de commerce et qu'à la suite du défaut de règlement de redevances par cette dernière dans le mois suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue
Source officielle