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5 266 résultats pour « commande non honorée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

que la société ITC ne communique ni les bons de commandes, ni les bons de livraison, ni les conditions générales de vente permettant de connaître la date convenue de paiement, ni les factures correspondant

Source officielle

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CC

comm

613720decd580146773ef11a

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

(société Honoré) plusieurs fonds de commerce et qu'à la suite du défaut de règlement de redevances par cette dernière dans le mois suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61161cdc6046d47559070

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société YTERRES reproche à la société TERRAX de n'avoir pas honoré un échéancier de paiement convenu avec cette dernière.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10167

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

en cours dont elle s'engage à honorer l'exécution tout autant que les clients repris assureront le paiement des soldes non réglés sur les factures antérieurement émises, Elle entendait aussi reprendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a15

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 228, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412110

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

aujourd'hui était depuis 1987 distributeur des robes de mariées fabriquées par la société Pronovias ; que par lettre du 12 septembre 1997, la société Pronovias a refusé d'honorer la commande de la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60320c0bb32a794429fb7680

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Enfin, la société ITC Srl ne communique ni les bons de commande de VSH Paris, ni les bons de livraison, ni les factures correspondant à la créance dite protocolaire, ni même les conditions générales de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute apporter la preuve de ce que les produits commandés sont conformes à leur fiche technique et répondent à la norme incendie dans les conditions décrites, soit sans espace entre les lames.

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc30c

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sullivan Polynésie, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213bd

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

seulement LN Service n'honore plus aucune commande depuis le début 2006 mais encore Euronet, après avoir, à partir de cette même période, drastiquement réduit ses propres commandes, les a elle-même totalement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Ве noi t BO UGI ERC L JUGES : М. Je an- Lu С PA STU JREL М.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100930

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

X... a passé commande à la société Salor 77, exerçant sous l'enseigne Salon center, d'un canapé référencé 1001 Haway ; que la société Salor 77 n'ayant pas honoré cette commande en invoquant le refus de

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait valoir que la réduction du prix opérée par la société ADLER PELZER était cohérente avec les modalités de paiement du palettiseur convenues contractuellement et que les deux paiements non honorés

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CC

civ1

61372091cd580146773ebbd1

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A SON PROFIT ; QUE LES EPOUX HONORE Y...

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CC

civ1

61372474cd580146774159f1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'honorer la commande du périphérique de sauvegarde, ne disposant pas des caractéristiques techniques du matériel acquis auprès de la société IBC,

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CC

cr

6137269bcd58014677426f47

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137242bcd58014677413299

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle