Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n°26/00119 N° RG 25/00296

responsable commercial et directeur général, a obtenu, en février 1992, l'adjudication d'un marché de travaux publics concernant l'aménagement du port de Bonifacio à la suite de la décision d'une commission

Y... selon lesquelles l'obtention des marchés par les artisans et entrepreneurs préalablement sélectionnés par les services de la mairie était conditionnée par leur engagement de verser une commission

Z... ait été victime de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger ; que la commission de ce délit suppose l'accomplissement d'un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté

d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % ; - la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel, devant laquelle les exigences du procès

Dans la mesure où Madame [I] [W] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé

s'est associé au bureau d'études Soginord, dirigé par Max A..., sans recourir à un concours d'architecture et d'ingénierie ; que les marchés de travaux, répartis en 21 lots, ont été attribués par la commission

Par décision rendue le 9 juillet 2020 et notifiée le 10 juillet suivant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande.

Par décision en date du 29 juin 2023, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CARSAT.

du présent tribunal d'annuler les décisions prononcées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde.

Conseiller : Madame Pascaline PILLET Qui en ont délibéré Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Par décision de la Commission

difficulté et sans aucune aide.

passive, bien que l'attribution de marchés publics relevât de la seule compétence de la commission d'appel d'offres, la cour d'appel a méconnu l'article 432-11 du code pénal ; "2°) alors que M.

Elle était très aidée par son conjoint et sa famille.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

La commission de surendettement a transmis le dossier au tribunal de proximité de Sète le 4 décembre 2023.

Par décision du 10 octobre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

procédure pénale; que Jean X... n'établit nullement que la société Semavem, dont il n'a donné aucune indication ni sur son existence ni sur son objet, a été victime d'une infraction résultant de la commission

; qu'il convient donc d'ordonner la levée de la saisie attribution en attente de la décision de la commission de surendettement.