de son chef ; que, selon l'article 1483 du même code, chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint ; qu'en

spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, en invoquant l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des Communautés

, tombe en communauté ; qu'en énonçant, pour refuser la réintégration à la communauté qui avait existé entre les époux [FS] des fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie, que ce sont les dispositions

catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par elle à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la Communauté

spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, en invoquant l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la Cour de justice des communautés

compensatoire, une rente mensuelle indexée dont le montant déterminé par la cour d'appel devra être diminué de moitié lorsque Mme X... sera entrée en possession de sa part dans la liquidation de la communauté

règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté

l'évaluation des conditions de vie respective dans un avenir prévisible; qu'en l'espèce, les juges ont dit que l'existence d'une disparité était acquise sans tenir compte de la liquidation de la communauté

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), dont le

repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

de travail spécifiques ou exerçaient une ou plusieurs activités spécifiques, le tribunal d'instance s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser que le site de Manhattan constituait une communauté

européennes, leurs Etats membres et la République de Hongrie approuvé par la Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions,

La communauté de biens ayant existé entre les époux ne comporte pas d'immeuble et les époux renoncent à solliciter une quelconque récompense au titre des améliorations que la communauté auraient pu apporter

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 1990), d'abord, d'avoir dit qu'elle était redevable à la communauté

X... et Mme Y..., mariés le 12 août 1963 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé le 21 mai 1990 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au

Y... tendant à obtenir le paiement d'une récompense de 240 000 francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à

selon le moyen : 1°/ Que la pension de réversion n'est versée au conjoint que si ses ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ; que les revenus de biens immobiliers provenant de la communauté

règle du repos dominical, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté