à partir de laquelle le ministère public a pris lui-même ses réquisitions ; qu'ainsi, il est prouvé que le magistrat instructeur n'a pas entendu persuader de l'existence d'une communication de pièces

" ; que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit publics ; que, par conséquent, en décidant que MM.

à sa demande de communication des documents suivants : 1) la correspondance échangée à son sujet par la DGFIP avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 94, la Direction régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

la diffamation publique commise, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, notamment envers les fonctionnaires publics territoriaux et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

le magistrat instructeur et non par le ministère public ; qu'en se fondant sur ces documents communiqués illégalement, l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

le magistrat instructeur et non par le ministère public ; qu'en se fondant sur ces documents communiqués illégalement, l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

en réalité pris fin le 10 octobre 2023, - la non-communication par la préfecture de l’Isère aux services de gendarmerie, au service de l’ANTS et à la préfecture de l’Ain des dates de suspension constitue

public.

public.

public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

couvert par la prescription de l'action publique" ; que cette dernière expression "par temps non couvert par la prescription de l'action publique" démontre que le ministère public a entendu poursuivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

tant au conseil de la partie civile qu'au ministère public; que cette écriture non soumise au débat sera écartée dans la mesure où les moyens invoqués ne nécessitent pas la reprise des débats; que d'ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.