Il ressort par ailleurs de l’avis motivé en date du même jour que l’état mental de Monsieur [D] [Z] n’est pas compatible avec sa comparution devant le juge des libertés et de la détention en raison du

Dès lors, en l'absence de la justification d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à apprécier les garanties de représentation

       Le requérant se plaint également que jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction N° 16 de Madrid, il n'a pas été informé de ses droits ; bien au contraire, il a

    Par conséquent, la Cour rejette cette branche de l’exception préliminaire pour autant qu’elle se rapporte au grief tiré de l’absence de comparution devant un juge. 2.

infirmité permanente et, faisant application de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a renvoyé le dossier au procureur de la République et maintenu le prévenu en détention jusqu'à sa comparution

pouvait dire que la loi n'attribue pas compétence exclusive à l'un des magistrats de la chaîne pénale pour ordonner cette mesure ; 2°/ que l'absence de RRSE sur la personne poursuivie avant sa comparution

Le jugement attaqué est fondé sur la tardiveté de la demande en annulation de M.

Le même jour, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a ordonné son incarcération provisoire, fixant le débat contradictoire au 21 décembre suivant à 14h45. 4.

de relever appel incident au moment de la première comparution devant les juges du second degré ; qu'en déclarant irrecevables l'appel incident de M.

[E] lors de sa première comparution devant le juge des libertés et de la détention le 10 juillet 2023 et devant la cour d'appel le 12 juillet 2023 ; Qu'il est constant que Me RANDI n'a pas été convoqué

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Il n'est pas contesté que l'information selon laquelle Mme [W] souffrait d'une pathologie de discopathie dégénérative n'a pas été portée à la connaissance des services administratifs avant sa comparution

le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ; Me Chérifa TAYEB-BEY représente Madame [E] [H] née [U] et a été entendue en ses observations.

[F] a pu s'entretenir avec son conseil lors du premier débat, puis lors du débat différé dans l'enceinte du tribunal judiciaire, comme lors de la garde à vue et lors de l'interrogatoire de première comparution

devant une juridiction de jugement ; qu'en effet, la décision rejetant sa demande de mise en liberté, quel que soit le titre en vertu duquel Moussa X... demeurait détenu dans l'attente d'être jugé, devait

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la cancellation du procès-verbal de comparution devant le juge des libertés et de la détention, a déclaré cette cancellation

comprend pas et ne parle pas, et qu'il ne s'est entretenu en langue française qu'avec Isabel Y... ; que si tel avait été le cas, sa présence n'aurait été aucunement nécessaire ; que, lors de sa comparution

le magistrat instructeur, Louis X... était assisté d'un avocat, lequel a pu s'entretenir librement avec le mis en examen avant sa comparution devant le juge; qu'aucune difficulté n'a été évoquée alors