Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction

Selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 5.

. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - | COMPOSITION IRREGULIERE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT PRESIDE UNE COMMISSION QUI A CONNU DE L'AFFAIRE - JUGEMENT IRREGULIER.

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

pénale, sont déclarées nulles, les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; "que dès lors, se trouve entaché d'irrégularité dans la composition

Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

doit faire preuve par lui-même de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du même Code, dans sa rédaction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas quelle a été la composition

Coatleven, conseiller ; Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas de connaître la composition de la juridiction à l'audience des débats ni le nom des magistrats qui ont participé

une promotion au poste de « chef de poste premier », alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, dès lors, en cas de changement survenu dans la composition

composition de la juridiction qui l'a rendu et que la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué énonce

Ladreyt, conseiller faisant fonction de président ; " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émanait sans préciser à quel titre

DERNIERS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE QUE LES TITULAIRES SE TROUVAIENT EMPECHES, DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

PRESIDENT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI ELLE ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, SI BIEN QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.

de la cour lors du délibéré : président : François Génicon, assesseurs : Fabienne Rayon, Christine Da Luz » ; "1°) alors que tout jugement doit faire en lui-même la preuve de la composition de la juridiction

de la cour lors du délibéré : président : François Génicon, assesseurs : Fabienne Rayon, Christine Da Luz » ; "1°) alors que tout jugement doit faire en lui-même la preuve de la composition de la juridiction