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182 774 résultats pour « condamnation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a8cd5801467740c946

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

prix de cession portant sur l'ensemble des parts composant le capital de la société Manhattan Transfer ; Attendu que la société Sic express fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors

Source officielle

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CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d49196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FR, Tnt express France et Tnt expess international à l'encontre de la société Securitas-France et de la société Xl insurance SE à hauteur de 10 % du montant des condamnations prononcées, - condamner

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6cf2

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

in solidum avec l'architecte à rembourser à l'assureur du maître de l'ouvrage l'indemnité versée à celui-ci et à le garantir du paiement de la somme qu'il a été condamné à verser à son assuré, alors,

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c893ea7c8c112101382

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : 1.

Source officielle
CC

civ1

6137233bcd580146774071f1

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., expert-comptable, dans l'établissement du bilan de son entreprise pour l'exercice 1991, et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 53 133 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f78

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Les colis ont été chargés sur une remorque frigorifique à bord du ferry COMMODORE EXPRESS appartenant à la société COMMODORE EXPRESS LIMITED (dite société COMMODORE EXPRESS), puis transbordés par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01232

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 15 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603317d950706d8993503317

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

hypothèse, - donner acte à Mme [N] de ce qu'elle se réserve d'engager la responsabilité de la société American Express, - condamner la société American Express à leur payer la somme de 50 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

FR Holding, et TNT Express N.V. ; -Dit que le licenciement de Mme [R] [J] par la société TNT Express International est sans cause réelle et sérieuse ; -Condamne en conséquence la société Fedex Express

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fd6c8a1343b8cd625ac

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

la société Muller Express ainsi que celle éventuelle de tout occupant de son chef lot n°1 et la cave au sous-sol et la condamnation in solidum de Monsieur [N] et de la Société Muller Express à lui payer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame X... demande à la Cour : - de condamner la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à lui verser la somme de 15.075,82 euros à titre de rappel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201112

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur le deuxième grief Exposé du grief 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd9713693a9685e2284a013

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- condamner in solidum les sociétés Burgeap et Fondasol à payer à la Selarl DMN Géomètres Experts la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200541

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Madame X... demande à la Cour : - de condamner la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à lui verser la somme de 19.806,02 euros à titre de rappel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200499

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[I] que l'assemblée générale avait considéré que le fait qu'il y ait mention d'une condamnation sur son casier judiciaire, quand bien même il s'agissait d'une condamnation prononcée par les juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

la société Fedex Express Fr de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; Condamner société Fedex Express Fr en tous dépens de première instance et d'appel, dont recouvrement conformément aux dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741692e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

solidairement à payer au CIO diverses sommes ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a désigné un expert-comptable avec pour mission de donner un avis sur le compte entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

Appel

6 février 2019

6 février 2019

pouvait fixer le prix de cession alors que celui-ci était prévu par les statuts et que l'expert n'était pas tenu de respecter la volonté des parties exprimée dans les dispositions statutaires ; qu'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01229

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne

Source officielle