AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a8cd5801467740c946
13 mars 2001
13 mars 2001
prix de cession portant sur l'ensemble des parts composant le capital de la société Manhattan Transfer ; Attendu que la société Sic express fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors
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3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
4 juillet 2024
FR, Tnt express France et Tnt expess international à l'encontre de la société Securitas-France et de la société Xl insurance SE à hauteur de 10 % du montant des condamnations prononcées, - condamner
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