Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081908
25 mai 2011
25 mai 2011
de travail des salariés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101784_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside effectivement dans l'Oise et que son logement situé dans l'Oise a vocation à accueillir sa famille ; - il remplit les conditions
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178142
28 avril 2004
28 avril 2004
articles de sport et disposant d'une surface de vente de plus de 300 m², dépasse sensiblement les densités calculées pour ce type de commerce aux niveaux national et départemental ; que, dans ces conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307079_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2212195_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300335_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à défaut, par le maire de la commune. (…) / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions
Source officielleChambre 1-5
6901b120748a422ad95403d4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
par l'expert judiciaire et conformément au devis joint au rapport, - dit n'y avoir lieu à condamnation sous astreinte, - débouté Mme [Z] de sa demande subsidiaire d'assortir la condamnation de conditions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120308_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
règlement portant renouvellement de l'approbation " du chapitre II " Substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et coformulants " du règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 relatif aux conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a4
31 octobre 2013
31 octobre 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Octobre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025469012
26 décembre 2011
26 décembre 2011
Vincent B et Mme Nadine A, domiciliés à l'adresse précitée ; la SELARL B ET ASSOCIÉS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article P.4.3.3 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 précédemment visé : " Conditions d'autorisation et d'exploitation des contre-terrasses sur stationnement. () en fonction
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007740
16 novembre 2007
16 novembre 2007
d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. (...) / II. - L'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300735_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UB 8.2 du règlement de PLU de la commune de Fréjus : " () 8.2 - Accès : Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00843
29 mai 2019
29 mai 2019
payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UB 8.2 du règlement de PLU de la commune de Fréjus : " () 8.2 - Accès : Conditions : L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2302099_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304013_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation (…) par le maire de la commune. (…) le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302965_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100765_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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