le mari de la victime, tiers conducteur du véhicule dont celle-ci était passagère, n'a pas commis de faute de conduite, il n'empêche que son véhicule a été impliqué dans l'accident ; qu'en effet, le seul

Conformément aux termes de l’article 2 de la même loi, le conducteur ou le gardien du véhicule est tenu d'indemniser les victimes.

ou conducteur des véhicules de l'ensemble routier conduit par Monsieur [K] [H] ainsi qu'à produire aux débats les conclusions du 22 juin 2004 invoquées par la société GENERALI IARD comme valant offres

l'article 4.1.1 des deux versions prévoit la garantie des dommages suivants : « les dommages matériels consécutifs à la disparition totale du véhicule par : ' Actes de violence à l'encontre du conducteur

[N] [K], circulant à bord de son véhicule Renault Kangoo, a percuté l’arrière du véhicule Aixam conduit par Mme [H], assurée par le groupement d’assurance [O].

l'article 3 de cette loi, exposant qu'en application des dispositions de l'article 2, les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir de ces dispositions qu'à l'encontre des conducteurs

se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur

I... a indiscutablement dépassé par la gauche la Renault Twingo conduite par A... P..., toutefois, le véhicule conduit par O...

la personne ont un caractère subrogatoire ; qu'il résulte des deux premiers que les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur

Mme [F] en tant que conductrice et gardienne du véhicule a souscrit la police d'assurance en application de l'article L.121-6 du code des assurances car elle avait un intérêt à la conservation du véhicule

[X] [L], devait indemniser Mme [Y] [M] des préjudices subis à l'occasion de l'accident de la circulation, en sa qualité de conducteur et gardien du véhicule impliqué.

A l’appui de ses demandes, elle estime qu’aucune faute ne peut être imputée au conducteur de son véhicule qui a été endommagé par le contact avec le véhicule assuré par la défenderesse.

; que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au conducteur ou au gardien du véhicule impliqué qu'il appartient d'apporter la preuve que

En application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation doit indemniser les victimes non

L'article 2 de la même loi dispose que les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné

L'article 2 de la même loi dispose que les victimes, y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné

Selon l’article 2 de la loi, les victimes d’accidents, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué.

1 du Code civil " (arrêt p. 7, alinéa 2) ; " alors qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, fût-ce par ricochet, ne peuvent se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur