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52 359 résultats pour « conduite devant le maire ou le juge d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201914

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Il est établi que Pierre X... circulait au volant de son cyclomoteur avec un taux d'alcoolémie de 1, 22 gramme par litre de sang, ce qui a conduit le Juge des enfants du tribunal de grande instance de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b94

Appel

26 août 2013

26 août 2013

L'assureur mettant en doute la validité du permis de conduire de la conductrice du véhicule NISSAN au jour de l'accident, le juge de la mise en état (ordonnance du 9 août 2010) a enjoint à M.

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CA

1ère chambre civile B

616301564c6681071edf6811

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, qui par jugement rendu le 9 juillet 2010 : - a rejeté sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e443

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 1er septembre 2011, le tribunal a : - sursis à statuer dans l'attente du nouveau rapport sur tous les postes de préjudices, - sursis à statuer sur les demandes de la mairie de [Localité

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un acte de vente a été régularisé le 6 octobre 2021 devant Maître [V] [T], notaire associé à [Localité 3].

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d422

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

de Ploërmel et conseiller régional de Bretagne, était conduit par Guenaël X... faisant office de chauffeur à la gare de Rennes où il devait prendre le train pour Paris ; qu'il a admis tant devant les

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d9574acdc6046d47cf1ef8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par actes d'huissier de justice signifiés le 18 août 2017 , Monsieur [E] [C] a fait assigner, devant le Tribunal de grande instance (devenu Tribunal judiciaire ) de Marseille, la société MAIF aux fins

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par une déclaration du 24 mai 2022, la société [K] [U] a fait appel de ce jugement, en intimant la seule société Cominvest et en critiquant les chefs du jugement disant irrecevables ses demandes dirigées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100345

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'instance s'étant poursuivie devant le même tribunal arbitral sur d'autres points restant en litige, le PAD a introduit auprès du secrétariat de la CCI le 20 avril 2021 une demande de récusation du président

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

           ; que devant la cour, ainsi qu'il l'avait déjà fait devant les premiers juges, il revendique la gestion effective de la société à l'époque des faits en cause ; que cependant, outre qu'elle ne

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CC

cr

61372694cd58014677426b75

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

tribunal ; qu'en ce qui concerne le jugement et les actes postérieurs à ce dernier jusqu'à la citation devant la cour de céans, il convient de rappeler que le tribunal correctionnel de Digne n'étant saisi

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du Code de procédure civile, de : - juger irrecevable la demande d’expertise judiciaire formée par la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM pour défaut d’intérêt à agir, - la débouter de sa demande de jonction

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95717cdc6046d47cf1a5e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 27 mars 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la

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CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

(Sic) Rejeter les demandes des époux [P]. Confirmer en toutes ses autres dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Digne Les Bains.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032f2abc36c72666d327676

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

[M] [U] et Mme [L] [T] devant le tribunal de grande instance de PARIS qui, par jugement du 9 septembre 2016 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à payer à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00102

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a méconnu les articles L. 122-12 et L. 122-20 du code de la voirie routière, ensemble l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63e

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

), comparant, assisté de Maître LEYRIS, avocat au barreau de BORDEAUX (commis d'office) B.- LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, II.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré,

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CC

cr

à informer sur la plainte déposée par la société Bodardc/Denis X

61372694cd58014677426b9a

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

que Christiane Z... a reconnu qu'elle a elle-même rédigé cet écrit, à la demande de son mari, gravement malade, mais a précisé que c'était uniquement dans le but de fournir une attestation lisible ; qu'il

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CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00071 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-I4V Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de MAMOUDZOU - RG n° 22/05516

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CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

D... à la même date et Dominique I... lors de sa première comparution devant le juge d'instruction sur des faits qui excédent alors la saisine du magistrat ; mais qu'André X... Y...

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