AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201914
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Il est établi que Pierre X... circulait au volant de son cyclomoteur avec un taux d'alcoolémie de 1, 22 gramme par litre de sang, ce qui a conduit le Juge des enfants du tribunal de grande instance de
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Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b94
26 août 2013
26 août 2013
L'assureur mettant en doute la validité du permis de conduire de la conductrice du véhicule NISSAN au jour de l'accident, le juge de la mise en état (ordonnance du 9 août 2010) a enjoint à M.
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