A B, ressortissant roumain né le 12 septembre 1994, a été interpellé le 19 février 2022 et a été placé le même jour en garde à vue pour des faits de conduite en état d'ivresse, de conduite sans permis

E a été interpellé et placé en garde à vue par le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie pour conduite sans permis.

A... a fait l’objet de deux condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le 16 octobre 2023 à 300 euros d’amende délictuelle pour des faits de conduite sans permis commis le 9 juillet

conteste pas avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement prise le 19 avril 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis à laquelle il n’a pas obtempéré et, comme il va être dit ci-après, ni les faits de conduite

Le 30 avril 2025, il a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de conduite sans permis.

Il a également été condamné, d'une part, le 30 juillet 2025 pour usage illicite de stupéfiants pour des faits commis le 22 avril 2025 et, d'autre part, le 18 novembre 2025 pour conduite sans permis le

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’infraction de conduite sans permis qu’elle a commise le 20 avril 2018 est ancienne, qu’elle en a

préfectorale s'est notamment fondée sur l'interpellation de l'intéressée par les services de police, son entrée irrégulière en France ainsi que la circonstance qu'il a été mis en cause le 29 avril 2022 pour conduite

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2015, qui, pour refus d'obtempérer et conduite sans permis de conduire, en récidive, l'a condamné à

sans permis, de prise de nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire et de délits

de conduire explique qu'il ait pu, sans être de mauvaise foi, commettre des infractions de conduite sans permis ; les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être qualifiés de récents et sont d'une gravité

A..., ressortissant tunisien né le 17 février 1994, entré en France en 2020, a été interpellé et placé en garde à vue le 31 janvier 2025 pour des faits de conduite sans permis, usage de faux documents

d'un véhicule sans permis et sans assurance commis le 15 février 2018, puis à 120 jours d'amende à 10 euros par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 9 janvier 2019 pour des faits de conduite

, l'article 10 du décret précité ; Qu'en statuant ainsi, se bornant à se fonder sur les dispositions espagnoles relatives aux conséquences de la conduite sans permis, sans rechercher, comme elle y était

été condamné pour des faits de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs constatant un droit ou une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et pour des faits de conduite

[O] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour conduite sans permis et conduite malgré injonction de restituer son permis

B, ressortissant roumain né en 1997 a été interpelé et placé en garde à vue le 20 février 2024 pour les faits de conduite sans permis.

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour conduite sans permis et menaces de mort, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement