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12 836 résultats pour « conflit positif d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Caron

DTA_2004559_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à son profit d'un RAC positif et d'une QSR " A " ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne lui a pas été attribué de RAC positif et une QSR " excellent

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300592_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

a été approuvée par la délibération du Conseil municipal du 8 février 2023, ensemble la délibération du Conseil municipal du 8 février 2023 approuvant l'attribution de la convention d'occupation du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106101_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient que : - la décision du 27 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prévoit l'attribution d'un bonus de points au titre de l'exercice d'un mandat syndical ou électif, alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600526_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

et l’offre de la société Allez énergies avec un total de 17,21 /20 a été classée en seconde position ; - la valeur technique des offres a été appréciée sur la base de trois sous-critères ; - sur le

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2413239_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mai et 5 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6708c06a445a086e2bcee20b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] conclut en second lieu à la compétence géographique du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en faisant valoir que la clause attributive de juridiction du plan de Stock Awards ne trouve pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406477_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La société Quardina demande au juge des référés d'annuler la procédure d'attribution de ce marché. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111249

Admin. suprême

10 novembre 2009

10 novembre 2009

La concession renvoyait, pour l’attribution des radiofréquences, au plan national d’attribution des radiofréquences adopté le 30   octobre   1998. Or ce plan ne fut jamais mis en œuvre.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101383_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A en position d'activité, dans l'attente de son reclassement, à compter du 22 février 2021, dans la limite de trois mois. M. A en demande l'annulation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e072facdc6046d47694648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'une juridiction au motif qu'elle aurait été saisie à des fins favorisant la position de la partie demanderesse.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Holdings, représentée par Me Lenat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400725_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La société requérante soutient que - elle s'est portée candidate pour l'attribution du marché litigieux et qu'elle s'est vu notifier un rejet de son offre, ayant été classée en 2ème position ; - son

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006138

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Ces dispositions ont pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC003375609

Admin. suprême

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Il se vit attribuer une note de 27,38 points, ce qui le plaça en 236 e position dans le classement général. Or seuls les 75 premiers candidats pouvaient obtenir la promotion en question. 5.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

68f3229948e010cf6a8cd59d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Enfin, elle conteste avoir commis une faute et s'être mal positionnée à côté du cheval. Elle soutient avoir eu le bon comportement en essayant de calmer l'animal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308724_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " emportant invalidation de son permis de conduire ; - la décision implicite de rejet de sa demande du 24 mars 2023 réceptionnée le 18 avril, d'attribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200387_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032c012882f0836864b14fb

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Sur le positionnement au coefficient 118 à compter du 1er juillet 2017 Madame [G] [P] demande à la cour d'ordonner son positionnement au coefficient 118 à compter du 1er juillet 2017, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le résultat d'exploitation positif à hauteur de 3 03,650 euros en 2013 va devenir déficitaire de 889 251 euros en 2014.

Source officielle