par Maître [E], Notaire à Lormont, publié au Bureau des hypothèques de Bordeaux sous le n° Volume 2012 P 16360, aux motifs que Monsieur [U] [Z] a commis des manœuvres dolosives afin de vicier le consentement

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP

Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

époux Y... une ouverture de crédit de 2 200 000 francs remboursable en totalité le 31 décembre 1974 au plus tard ; que le prêt ainsi consenti se trouvait garanti par trois cautions hypothécaires, à savoir

Z... ont revendu certains biens en 1979 ; que les consorts X..., venant aux droits de Mme Y..., ont assigné les époux Z... en annulation des ventes pour absence d'aléa et vileté du prix, en paiement de

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., dans une lettre du 25 janvier 1986, a écrit " qu'il est possible de consentir à la cession du bail par Mme Z... à Mme Y... à certaines conditions qu'il a explicitées ; que les époux Y... ayant refusé

Société Suisse Santé, débitrice de celle-ci, et a fait assigner, le 13 janvier 2000, au fond, Mme Y..., veuve d'Hugues X..., afin de révocation, pour cause d'ingratitude, de la libéralité que lui avait consentie

Mme Y..., selon acte du 3 mai 1985, d'une maison d'habitation à Tournon moyennant le prix de 270 000 francs constituait une donation déguisée ; qu'un jugement a fait droit à cette demande ; que les époux

; que, s'agissant de l'appréciation du consentement de l'époux, il convient d'appliquer les dispositions du code civil turc ; que l'article 142 du code civil turc précise que c'est le consentement des

divorcés de contribuer, dans la proportion de ses facultés, aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, dérivant de la loi, nul ne peut s'en affranchir et qu'il s'ensuit que la renonciation consentie

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune d'Ajaccio

POSÉIDON qui a manqué à son obligation de conseil et d'information et très subsidiairement d'une demande d'expertise : prononce la nullité de la vente conclue le 13 octobre 2003, le consentement des époux

Jean-Pierre A..., a assigné le 14 mars 1994 les époux Y... et les époux C... en demandant l'annulation des donations d'objets mobiliers que son père leur avait consenties peu avant son décès et la restitution

au mariage peut faire présumer jusqu'à un certain point, de la part des époux et aussi longtemps qu'ils demeurent mari et femme, leur consentement aux relations sexuelles, il n'en demeure pas moins que

la cession de bail avait été valablement consentie aux époux B... ; qu'il ne se déduisait nullement de ces décisions que le congé donné était privé d'effet en ce qu'il s'opposait au droit à renouvellement

logement familial vers le nouvel appartement qu'elle occupait désormais avec sa fille au ... ; que les parties appelantes estiment à bon droit que ledit transfert fait de façon unilatérale, sans le consentement

X... et sur ordre de celle-ci, un chèque d'un montant de 864 836,85 francs, représentant le produit de la vente d'un bien indivis du couple, qui avait été émis au profit des deux époux qui l'avaient endossé

écrite, ad validatem, était " en me portant caution de... ", sans que l'adjectif " solidaire " puisse être mentionné ; qu'il en résultait que les dispositions d'ordre public destinées à protéger le consentement