Dès lors, elle ne constitue pas des «   faits d’audience   » pour lesquels un avocat bénéficie de l’immunité judiciaire.

Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article   41 – Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

En somme, si les considérations sécuritaires et économiques invoquées par les autorités internes peuvent être considérées comme pertinentes, elles ne suffisent pas à justifier l’ingérence dans l’exercice

Devant la Cour, ce dernier invoquait l’article 5 §   1   a), arguant que son maintien en détention n’était pas suffisamment lié à l’objectif initial de sa privation de liberté.

Article   41 – 75   000 EUR pour dommage matériel   ; constat de violation suffisant pour préjudice moral.

Article 8   : L’interception, par un policier, des notes rédigées par le requérant, avocat, remises à ses clients, constitue une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Même dans le cas où, comme en l’espèce, le requérant a pu participer à tous les stades de la procédure, l’imposition d’une charge financière considérable à l’issue de celle-ci peut constituer une restriction

Russie - 33203/08 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Dissolution d’une communauté religieuse en l’absence de motifs pertinents et suffisants   : violation En fait

En l’absence de circonstances exceptionnelles, la Cour estime qu’il est difficile d’accepter que la défense du principe de parité dans les négociations collectives puisse constituer un but légitime justifiant

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Le numéro suivant d’ Oggi publiait une autre version des faits, celle du procureur en question, M.S., qui porta plainte pour diffamation.

déclarer le solde des travaux dont elle était redevable à la société SLD, même s'ils étaient constitutifs d'une difficulté pouvant affecter le paiement de ces travaux, et qu'un simple procès-verbal de constat

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral. (Voir aussi Társaság a Szabadságjogokért c.

De plus, il était constant que le requérant souffrait de douleurs chroniques liées à sa longue consommation de drogue.

D'ETAT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR CES CONCLUSIONS, ET POUR LE SURPLUS AU TITRE DE L'EFFET DEVOLUTIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LES CONSTATATIONS

à une mise en balance circonstanciée des intérêts en cause, prenant en compte les différents critères établis par la jurisprudence de la Cour, et si elles avaient indiqué des motifs pertinents et suffisants