comme constitutif d'un contrat de base, la fourniture de matière première par la société Caisoon à la société Leygafinance et, en conséquence, comme cause de la garantie à première demande consentie par

40 % des ventes de la société ; que la cour d'appel a retenu la réticence dolosive des vendeurs sur cette prétendue rupture programmée des contrats et son caractère déterminant du consentement de

du pourvoi n° P 92-44.816 : Attendu que la Banque Indosuez fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

Y... à compter du 30 juin 1997 ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le transfert du contrat de travail de M.

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M.

que la société Bardou, lors de son engagement, a envisagé globalement les deux contrats et les a donc considérés comme indivisibles lors de l'émission de son consentement, n'a pas tiré les conséquences

K... s'appuie sur des pièces antérieures à la conclusion de son contrat de travail à l'instar d'une proposition de rémunération du 5 juillet 2006 ; que son contrat de travail indique non pas un véhicule

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle

; qu'en l'espèce, la cause du contrat étant non seulement dans l'assurance que leur investissement générerait un profit, mais également dans l'assurance et la garantie qui avaient été données aux consorts

une rupture du contrat de travail à la charge de celui-ci ; qu'en s'abstenant de constater le refus de l'employeur de payer les congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

sa signature de réserves, et a noté que, devant les conseillers prud'hommes, elle avait indiqué qu'elle considérait le contrat comme nul, n'a pu estimer que la salariée avait valablement donné son consentement

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a été licencié par courrier du 23 novembre 1999 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement

[F], son mari entre novembre 2004 et juillet 2007, la cour ne pouvait, sans contredire ses propres constatations, écarter l'existence d'un contrat de travail entre Mme [P] et l'ICOA géré par son époux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X..., nu-propriétaire et usufruitier d'un appartement situé à Perpignan, ont donné mandat, le 31

de prescription quinquennale de l'action en résolution d'un contrat court à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître l'inexécution suffisamment grave lui ayant causé

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai