Codes de loi français

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

Article 8

La nomination dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale dans un même emploi puisse excéder huit ans.

Article 3-1

La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 5e échelon.

Article 10

Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique et pédagogique sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.

Article 12

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article 5

-L'agrément ministériel prévu à l'article L. 5352-3 du code des transports est valable pour une durée maximale de cinq ans.

Article 6

La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans.

Article L23-112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article R1803-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Article R914-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Article D4622-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.

Article 4

Le vice-président du conseil de l'ordre, le conseiller d'Etat, l'officier général représentant le ministère de la défense et la personnalité ultramarine qualifiée sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelables par décret du Premier ministre sur

Article 33

Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent : 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite

Article 61

. - L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement

Article 10

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2.

Article 179-5

Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

de la construction selon des modalités fixées par les conventions.

Article R914-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 19

Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.