pour excès de pouvoir ; 3°) en attendant qu'il soit statué au fond, décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code

rempli son office" ; Attendu que, par arrêt du 2 octobre 1992, devenu définitif, la cour d'appel a déclaré Claude Z... coupable de défaut de permis de construire pour avoir exécuté des travaux de construction

LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 G DU CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST SOIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES ACTES EQUIVALENTS, SOIT LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION

de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de

rédaction donnée à ce texte par une délibération postérieure à la date des faits la composante extra-pénale de l'infraction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yvette Z... a édifié une construction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

novembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le maire d'Amiens a ordonné l'interruption des travaux portant sur la construction

A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1723 QUATER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU

cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer le terrain inconstructible ou non utilisable pour l'opération envisagée alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour construction sans autorisation sur le domaine routier communal

constat d'infraction dressés par des agents de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron les 30 septembre 2021, 20 juin 2022, 10 août 2022 et 30 janvier 2023 pour voies de fait et constructions

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou

QUE, PAS DAVANTAGE, L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE LORS DE LA RECEPTION NE POUVAIT CONCERNER LA VERIFICATION DE L'EXECUTION D'UN TEL TRAITEMENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR EN DECIDER AUTREMENT

dès lors, le délai de prescription de l'action publique de trois ans ne débute que du jour où le fait incriminé a cessé, c'est-à-dire du jour où le dernier acte a été effectué ; que le délit de construction