dont se prévalent les requérantes, qu’elle fait partie de l'agglomération dès lors qu'elle est en continuité de quartiers d'habitation urbanisés et qu'elle présente une densité significative de constructions

soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal

soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal

relaxé le prévenu pour la construction du local à usage commercial en retenant que l'action publique était éteinte par la prescription mais l'a condamné pour la seconde infraction ; que les juges ont

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AJ construction, qui a pour activité la construction de bâtiments à usage commercial

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1994), qu'en 1989, la SCI GITRAM, a, en vue de la construction

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 septembre 1997), rendu en matière de référé, que la société Sector ingénierie a conclu, le 15 juin 1990, un contrat portant sur la construction

Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti le 24 août 2001 à la SCI lmmodel (la SCI) un prêt destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'un bâtiment

à usage artisanal et commercial figurant sur un certificat d'urbanisme en date du 11 juin leur imposait de ne pas donner suite au "compromis"; que le GFA a assigné les époux C... en régularisation

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 3 octobre 1995), que la SCI Lerch-Brumath (la SCI), assurée par la compagnie UAP, a, par contrat du 31 décembre 1985, chargé de la construction

Eventuellement la construction d'immeubles à usage professionnel, commercial ou d'habitation.

Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 février 2001), qu'en 1989, M. et Mme Jean-Louis X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction

à usage industriel, commercial et de bureaux..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M.

prétentions que selon lettre de commande de travaux signée le 27 janvier 2023, la SCCV DU PETIT CONSEILLER lui a confié la réalisation de divers travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement et construction

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juillet 2022), en 2006, ont été réalisés des travaux de construction d'un bâtiment à usage commercial et à destination de grandes surfaces, appartenant à la SCI et devant

Il ressort des pièces du dossier que le site d’implantation du projet est actuellement occupé par des constructions à usage commercial ou d’entrepôts présentant des hauteurs modérées, en R ou R+1.

à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors d'oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 m2 au total sauf application des dispositions du dernier alinéa du présent