Elle soutient que : -le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes d'admission exceptionnelle

C... ne peut utilement contester par voie d'exception le refus implicite de renouvellement de son titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Alpes-Maritimes en réponse à sa demande présentée

dernier lieu, aucune nécessité ne s'attache à l'application immédiate de ce décret dès lors qu'il a une visée symbolique et emblématique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

A... soutient « par voie d’exception d’illégalité et par voie directe » que le préfet a méconnu les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.

commercialiser leurs produits à partir du 1er janvier 2022, alors qu'aucune nécessité ne s'attache à ce qu'il entre en vigueur dans l'immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté

en premier et dernier ressort, ou par la voie de l'exception, à l'occasion de la contestation d'un acte ultérieur pris sur leur fondement, devant toute juridiction. 7.

B entend contester par voie d'exception la légalité de la décision par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne aurait rendu obligatoire l'emploi du téléservice pour la prise de rendez-vous pour les demandes

A ne soulève pas le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée par voie d'exception. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent ainsi qu'être rejetées.

Le maire de la commune de Taninges était alors tenu de se conformer à cet avis dont la régularité et le bien-fondé ne sont pas contestés par voie d'exception par Mme A.

les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la contestation

C conteste par voie d'exception la légalité de l'ensemble des décisions antérieures à la décision 48 SI litigieuse portant retrait de points à la suite des infractions en date des 11 décembre 2018 (4 points

l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français pour demander l'annulation de cette même décision alors que c'est l'interdiction de retour sur le territoire français qui était contestée

d'une opération complexe ; dès lors, elle est fondée à contester la légalité de cette dernière décision par voie d'exception ; - en ne minorant pas son potentiel financier agrégé des prélèvements de

En l'espèce, le requérant conteste par voie d'exception d'illégalité le classement en zone agricole de la parcelle lui appartenant.

À supposer même que le requérant ait entendu contester, par voie d’exception, la légalité de la rétention de son permis en vertu du 6° du I de l’article L. 224-1 du code de la route, le moyen tiré de la

En quatrième lieu, il résulte des points 4. et 5. de la présente ordonnance que le moyen tiré de l'illégalité de la décision contestée par voie d'exception d'illégalité de l'avis du collège des médecins

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.

de ces deux décisions au motif que le maire de la commune de Taninges était tenu de se conformer à l'avis défavorable du préfet de la Haute-Savoie, dont la régularité et le bien-fondé n'étaient pas contestés

Les dispositions d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution qui relèvent du domaine de la loi, si elles peuvent être contestées par voie d'exception à l'occasion de leur

Elle soutient que : - le requérant n'a pas intérêt à agir pour contester, par voie d'exception d'illégalité, la légalité du classement de l'ensemble du secteur des Camails ; - les moyens soulevés