B tendant à l'annulation de la facture du 12 juillet 2022, par lesquelles il conteste son assujettissement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la communauté de communes Vendée Grand Littoral

tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des droits simples d'un montant de 270 514,74 F de prélèvement sur les profits de construction auxquels elle a été assujettie

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation

MTB1, représentée par Me De La Berge et Me Sanvelian, avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

au titre de l'année 1982, 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 83-355 du 30 avril 1983 ; Vu le code

2021 Les réclamations d'assiette qu'elle a présentées pour contester ces impositions ont été rejetées par décisions du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

La SCI Saraga 1 a été assujettie à la taxe sur les logements vacants, au titre de l'année 2019, à raison de trois maisons situées dans l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire à Vert-Saint-Denis

Mme B conteste son assujettissement à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuse au titre de l'année 2022 à raison de trois lots dont elle est propriétaire.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ".

suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, l’association AIMP Maison du Peuple demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie

Par courrier du 13 avril 2010, le centre communal d'action sociale a contesté cet assujettissement et saisi la commission de recours amiable, qui par décision du 1er août 2013 considérait que Mme [X] était

représenté par Me Boutet-Mangon, demande au tribunal ; 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti

199 Chemin des Espinets à Saint-Paul-de-Vence (06) ainsi que de la contribution sur l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI

NE CONTESTE NI QUE LESDITES SOCIETES, DONT IL TENAIT LES COMPTABILITES, AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, NI QU'IL DISPOSAIT D'UN MANDAT TRES GENERAL POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES REQUIS PAR

pouvant donc « sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des décisions prises par un syndicat intercommunal des eaux » ; que, de son côté, le demandeur, pour contester

pouvant donc « sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des décisions prises par un syndicat intercommunal des eaux » ; que, de son côté, la demanderesse, pour contester

pouvant donc « sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des décisions prises par un syndicat intercommunal des eaux » ; que, de son côté, la demanderesse, pour contester

pouvant donc « sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des décisions prises par un syndicat intercommunal des eaux » ; que, de son côté, le demandeur, pour contester

pouvant donc « sans méconnaître les principes de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité des décisions prises par un syndicat intercommunal des eaux » ; que, de son côté, le demandeur, pour contester