[Z] [E] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Script'invest, puis un contrat de courtage avec la société Art [L], en exécution desquels il a entrepris de commercialiser le produit [K].

société anonyme ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci pour favoriser une autre société ou entreprise

groupe »,« la société mère (a) pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale », les « deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux », « l&apos

B... contre un emploi dans sa société ; qu'il avait accepté le contrat de sous-traitance proposé par l'entreprise Fergal, en mai et embauché M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CECA Consultants, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Sud-Ouest Etanchéité et Cherkaoui Z... constitue en réalité une convention n'ayant d'autre finalité que de mettre, dans un but lucratif, exclusivement de la main-d'oeuvre à la disposition de la société

un taux de sélénium trop élevé dans son eau de forage a cherché à s'approvisionner auprès d'un autre producteur d'eau pour une partie de sa consommation ; qu'à cet effet, le 30 octobre 1997, la société

à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture du magasin le dimanche fait partie de la politique commerciale de la société décidée

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Janus Cession K&K, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° N 20-18.813 contre

partie civile contre Jean-Marc X... du chef d'abus de biens sociaux pour avoir fait livrer à deux sociétés italiennes, qu'il dirigeait à l'insu de son employeur, des marchandises pour un montant de 14

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour emploi d'étranger non muni d'une autorisation de travail et prêt illicite de main-d'oeuvre

Le 25 juin 2018, la locataire a sollicité la souscription d'une police d'assurance multirisque professionnelle auprès de la société Axa France Iard (l'assureur) par l'intermédiaire de M.

par une société holding, elle-même contrôlée par M.

X... n'avait aucun contact avec les clients de la société Céline, dès lors que ces derniers passaient leur commande soit par le biais du site Internet de la société Celine Limited, donc sans aucun contact

à l'adresse du siège social de la société Listria Enterprises LTD ; que la marque "Contact télécom" a été déposée par Emmanuel A..., sous le numéro 01 3 125 935 à la date du 16 octobre 2001 et sous le

à l'adresse du siège social de la société Listria Entreprises LTD ; que la marque "Contact télécom" a été déposée par Emmanuel Z..., sous le numéro 01 3 125 935 à la date du 16 octobre 2001 et sous le

F... à la société Uber BV est un contrat de travail, alors : « 1°/ que le contrat de travail suppose qu'une personne physique s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne, physique ou morale

Y... ès qualités de représentant légal de ses enfants Camille et Quentin et Z... et de la CPAM des Landes ; "aux motifs qu'il résulte du contrat d'assurance n° 946.916 souscrit par la société Héli-Ouest

bancaires ouverts au nom de la société au Crédit industriel et commercial Est et à la Société générale, il avait ouvert lui-même un compte bancaire au nom de la société auprès du Crédit mutuel dont il

B.E.I., dont Les Fermiers d'Argoat était une filiale ; que Francis Le Y... était, pour sa part, directeur d'exploitation de la société Les Fermiers d'Argoat, et ce jusqu'en juin 1994 ; que son contrat