Mais il a considéré que l'hôpital était en droit de prévenir un conflit d'intérêts émergeant dans un contexte de contestation du médecin sur la politique suivie par l'établissement de soins, violant ses

La société Galénix a conclu dans un premier temps un contrat en vue de réaliser la partie clinique de cette étude avec la CRO Triumpharma.

après le 1er mai 1997 ; qu'en conséquence la Clinique Sainte-Marguerite pouvait mettre fin à ce contrat sans avoir à motiver cette résiliation ; que le contrat est clair ; la Clinique Sainte-Marguerite

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-22.566 contre

Au soutien du licenciement, l'employeur invoque : * la docteur du docteur Y... qui a rompu son contrat de travail en avril 2010 et s'est plainte de harcèlement moral devant le comité d'entreprise le

[Y] ne contestait pas les constatations de Dr [P] relatives aux mentions portées sur le site internet de la Clinique en matière d' « urgences », à l'utilisation du matériel de la clinique nécessaire pour

contrat verbal permettant à ces derniers d'exercer à la clinique depuis 2002 a été rompu à compter du 9 février 2011, en raison de leur refus de retirer une convention signée avec la clinique Toulouse

dès lors que, en l'absence de visite de reprise, au demeurant constatée par la cour d'appel, son contrat de travail demeurait suspendu ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé

de collaboration-licence du 6 août 1998 ; que dans ce contexte, Mme X..., consultante de la société PIL, a signé un avenant de résiliation de son contrat et conclu, le 20 novembre 1998, avec la société

Bernard en vertu d'un contrat conclu le 14 mai 1980 comportant une clause d'exclusivité à son profit ; qu'il a présenté à la clinique, désireuse d'accroître son équipe médicale, la candidature de M.

Y... à pouvoir exercer dans le cadre de la "clinique Pauchet", et avoir ainsi la possibilité de traiter partie des malades envoyés par les médecins ayant l'habitude de collaborer avec cette clinique, que

[O] [J] de ses demandes en dommages et intérêts dirigées contre la Société 'Clinique [3]', pour rupture abusive du contrat d'exercice libéral et pour la perte de la possibilité de céder ce contrat, et

les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les docteurs Peigne, Baudon et Jacques X..., qui apportaient une collaboration

La fermeture du service de chirurgie de la clinique devait être effective au début de l'année 2009 et le 17 décembre 2008, un avenant au contrat de travail était adressé à Monsieur Jean-Hubert X... pour

[V] [J] a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; il a réclamé le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement

Sainte Marie-Thérèse ; que les engagements présents au sein de ce contrat ont été repris par la Clinique du Parc le 29 octobre 2003 ; qu'aux termes du contrat d'exercice la Clinique doit fournir les locaux

Considérant, en premier lieu, que si, par sa décision n° 323489 du 27 mars 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi en cassation de Mme C...contre la décision du

-le fait que des moyens matériels leur soient fournis par l'intermédiaire d'une clinique, qui n'intervient pas dans l'organisation de l'activité, n'est pas de nature à exclure en l'espèce la constatation

Y..., Z..., A... et Mme B..., médecins anesthésistes à la clinique du Louvre, étaient tenus par « les contraintes gérées par le chef de bloc », par « les contraintes extérieures » et « des sujétions résultant

X... a informé le directeur de l'UDSMG qu'il cesserait sa collaboration à compter du 15 octobre suivant ; que M.